Vertaling van "dispositions précédemment établies pourraient encore " (Frans → Engels) :

En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
As a general requirement arrangements should comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force. However, since previously established arrangements may still be in force a transitional provision is needed.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

La législation de l'UE ne prévoit pas de dispositions en cas de dépassement de ce plafond, qui est une dernière prorogation de délais précédemment établis.
EU law contains no provisions for passing this ceiling, which is a final extension of earlier deadlines.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

Il convient encore de préciser que le présent code s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines.
It should also be specified that the code is to apply without prejudice to specific provisions in other fields, in particular, rules already existing or to be adopted in the future for foodstuffs.

À mon avis, cela démontre encore une fois que ce gouvernement manque totalement de transparence par rapport aux prises de décisions gouvernementales et par rapport à des documents qu'ils ont à leur disposition et qui pourraient éclairer les citoyens par rapport à des enjeux majeurs.
In my opinion, that demonstrates once again that this government is completely lacking in transparency with respect to government decision-making and with respect to documents that are available to them and that could be used to inform the public about major issues.

Ces dispositions n'ont pas encore été invoquées, mais je ne voudrais pas me retrouver dans une situation où elles seraient nécessaires pour prévenir une grave attaque terroriste, mais ne pourraient être utilisées par nos organismes d'exécution de la loi.
The provisions have not been used to this point, but I would hate to be in a situation where they could have been used to prevent a serious terrorist attack, but they were not available to our law enforcement.

La question qui serait évidemment soulevée est celle-ci: y a-t-il des conséquences involontaires ou des domaines à risque qui pourraient surgir si certaines dispositions sont établies et ont pour effet de nous exposer à d'autres difficultés?
The issue obviously would be, are there are any risk areas or unintended consequences that may arise in the event that certain provisions are made and would they put us potentially on a slippery slope for other difficulties?

(5) Il convient encore de préciser que le présent code s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines.
(5) It should also be specified that the code is to apply without prejudice to specific provisions in other fields, in particular, rules already existing or to be adopted in future for foodstuffs.

Dans le domaine de l'assurance sur la vie, nous examinons en ce moment les mesures d'harmonisation supplémentaires - allant au-delà des dispositions de la directive sur les comptes annuels - qui pourraient encore s'imposer pour des questions telles que les provisions mathématiques et les tables de mortalité, qui font l'objet de réglementations très diverses (bien que peut-être équivalentes) dans la Communauté.
In life insurance, we are studying whether, beyond the provisions of the accounts directive, further harmonisation measures might be required on issues such as mathematical provisions and mortality tables, which are subject to a variety of different (though possible equivalent) regulations in the Community.