Traduction de «établie et soit clairement renforcée » (Français → Anglais) :

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie 1 .
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault 1 .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie.
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault.

Pour que l’indépendance vis-à-vis de ces règles soit clairement établie, il y a lieu de supprimer le lien entre elles et l’enregistrement.
In order to make clear the independence of those rules, the link between those rules and any registration should be removed.

L’autorité de notification devrait demeurer responsable du contrôle de l’organisme notifié quel que soit le lieu où ce dernier exerce ses activités, afin que la responsabilité soit clairement établie en ce qui concerne le contrôle régulier dudit organisme.
The notifying authority should retain responsibility for monitoring the notified body regardless of where the notified body performs its activities in order to ensure clear responsibility for ongoing monitoring.

8. souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;
8. Stresses the need to ensure patient safety in all circumstances regardless of where and how healthcare is provided; calls for clarity on the responsibilities between authorities in supervising healthcare providers and for effective information exchange between national authorities on the registration and disciplinary status of health care professionals; considers it necessary to create a mechanism for appeals on malpractice in cross-border healthcare;

Je suis également favorable à ce que la responsabilité de l’ensemble des opérateurs, et notamment celle des sociétés de classification, qui jouent un rôle central en matière de sécurité maritime, soit bien établie et soit clairement renforcée pour qu’aucune complaisance ne puisse exister, notamment en matière de contrôles.
I am also in favour of the liability of all operators, in particular that of classification societies, which play a key role in maritime safety, being established and clearly reinforced so that no lenience can exist, most notably as regards inspections.

L'appréciation des aides d'État par la Commission suppose que la mission de service public soit définie avec clarté et précision et qu'une distinction claire et appropriée soit établie entre les activités de service public et les autres, notamment au moyen de comptes clairement séparés.
The State aid assessment by the Commission requires a clear and precise definition of the public service remit and a clear and appropriate separation between public service activities and non-public service activities including a clear separation of accounts.

5. souhaite que, dans ce contexte, une distinction soit clairement établie entre la proposition de statut de l'association européenne et la proposition de règlement relatif à une société anonyme européenne et qu'il ne soit pas imposé à la première des conditions et des modèles opératoires s'appliquant typiquement à des organes purement économiques, sans pour cela nier le fait que les associations d'utilité publique peuvent exercer une activité économique;
5. Hopes that, in this context, a clear distinction will be made between the proposed Statute for a European Association and the proposal for a Regulation on the European public limited company and that requirements and operating procedures typical of purely economic entities will not be imposed on the former, although it must remain possible for voluntary associations to carry out economic operations;

Le CEPD suggère qu’il y soit fait référence dans les actions ciblées qui seront proposées et entreprises pour mettre en œuvre la SSI, notamment dans le contexte de l’objectif 4, «Renforcer la sécurité par la gestion des frontières», où il est clairement fait état d’une utilisation renforcée des nouvelles technologies aux fins des contrôles et de la surveillance frontaliers.
The EDPS suggests that this concept is referred to in the targeted actions to be proposed and undertaken to implement the ISS, in particular in the context of Objective 4 ‘Strengthen security through border management’ where there is clear mention of an enhanced use of new technologies for border checks and border surveillance.