Traduction de «établi que ledit service affecterait » (Français → Anglais) :

le certificat qui prend en charge le cachet électronique avancé ait été valide au moment de l'apposition du cachet et, lorsque le cachet électronique avancé est pris en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ledit cachet ait été, au moment de l'apposition du cachet, un certificat qualifié pour cachet électronique conforme à l'annexe III du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié.
the certificate that supports the advanced electronic seal was valid at the time of sealing, and when the advanced electronic seal is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic seal was, at the time of sealing, a qualified certificate for electronic seal complying with Annex III of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider.

2. La Loi sur les pensions des services de défense ne s’appliquera à nul officier ou autre militaire nommé, muté, ou affecté au Contingent spécial de l’Armée canadienne établi par le décret du conseil C.P. 3860 du 7 août 1950, ou encore engagé, enrôlé ou servant dans ledit Contingent, à moins que, immédiatement avant d’appartenir au Contingent spécial de l’Armée canadienne, un tel officier ou autre militaire ne fît partie de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien.
2. The Defence Services Pension Act shall not apply to any officer or man who is appointed, transferred or posted to or enlisted, enrolled or serving in the Canadian Army Special Force established by Order in Council P.C. 3860 of 7th August, 1950, unless such office or man, immediately prior to becoming a member of the Canadian Army Special Force, was a member of the Canadian Army Active Force, the Royal Canadian Navy (Regular) or the Royal Canadian Air Force (Regular).

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le responsable du traitement ne soit une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, or is a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects.

À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.
To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.

(36) Pour qu'un État membre puisse prouver, au cas par cas, qu'un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre se soustrait à ses règles, ledit État membre peut citer des indices tels que l'origine des recettes publicitaires et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception.
(36) In order for a Member State to prove on a case-by-case basis that a media service provider established in another Member State is circumventing its rules, that Member State may cite indicators such as the origin of the advertising and/or subscription revenues, the main language of the service or the existence of programmes or commercial communications targeted specifically at the public in the Member State where they are received.

1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 3 de financer les services de navigation aérienne terminaux par d’autres sources de financement, la redevance terminale pour un vol donné dans une zone tarifaire terminale donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire terminale et des unités de services terminaux pour ledit vol.
1. Without prejudice to the possibility under Article 3 of financing terminal air navigation services through other sources of funding, the terminal charge for a specific flight in a specific terminal charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for this terminal charging zone and the terminal service units for this flight.

1. La redevance de route pour un vol donné dans une zone tarifaire de route donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire de route et des unités de services de route pour ledit vol.
1. The en route charge for a specific flight in a specific en route charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for this en route charging zone and the en route service units for this flight.

Lorsqu'un prestataire de services entend détacher, dans le cadre de ses activités ordinaires, un travailleur salarié ressortissant d'un État tiers dans un ou plusieurs autres États membres en vue d'une des situations visées à l'article l er paragraphe 3 points a) et b) de la directive 96/71/CE , l'État membre où ledit prestataire est établi est tenu de lui délivrer, sur sa demande, un document dénommé " carte de prestation de services-CE”;
When a provider of services proposes, in the ordinary course of his business, to post an employed worker who is a national of a third country to one or more other Member States on account of one of the situations set out in points (a) and (b) of Article 1(3) of Directive 96/71/EC , the Member State in which the service-provider is established shall be obliged to issue to him, at his request, a document to be known as an "EC service provision card" .