Vertaling van "charge ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit [ tel ]
such

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

prise en charge d'une démence : bain
Dementia management: bathing

prise en charge des voies aériennes
Airway management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le certificat qui prend en charge le cachet électronique avancé ait été valide au moment de l'apposition du cachet et, lorsque le cachet électronique avancé est pris en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ledit cachet ait été, au moment de l'apposition du cachet, un certificat qualifié pour cachet électronique conforme à l'annexe III du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié.
the certificate that supports the advanced electronic seal was valid at the time of sealing, and when the advanced electronic seal is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic seal was, at the time of sealing, a qualified certificate for electronic seal complying with Annex III of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider.

le certificat qui prend en charge le cachet électronique avancé ait été valide au moment de l'apposition du cachet et, lorsque le cachet électronique avancé est pris en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ledit cachet ait été, au moment de l'apposition du cachet, un certificat qualifié pour cachet électronique conforme à l'annexe III du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié;
the certificate that supports the advanced electronic seal was valid at the time of sealing, and when the advanced electronic seal is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic seal was, at the time of sealing, a qualified certificate for electronic seal complying with Annex III of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider;

5. Les anciens titulaires de charges publiques bénéficiant de l'indemnité transitoire ont également droit aux allocations familiales prévues à l'article 6 s'ils remplissent les conditions prévues par ledit article.
5. The former public office holders entitled to the transitional allowance shall also be entitled to family allowances provided for in Article 6 if they satisfy the conditions set out in that Article.

1. La Commission établit, conformément à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, un réseau de développement urbain chargé de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expériences au niveau de l'Union. Ledit réseau se compose d'autorités urbaines responsables de la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du présent règlement et d'autorités responsables des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 8 du présent règlement.
1. The Commission shall establish, in accordance with Article 58 of Regulation (EU) No 1303/2013 an urban development network to promote capacity-building, networking and exchange of experience at Union level between urban authorities responsible for implementing sustainable urban development strategies in accordance with Article 7(4) and (5) of this Regulation and authorities responsible for innovative actions in the area of sustainable urban development in accordance with Article 8 of this Regulation.

En particulier, les montants déterminés par l'application d'une approche bénéficiaire par bénéficiaire devraient être autorisés, y compris lorsque ces montants sont déclarés par le bénéficiaire conformément à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, en vue d'alléger la charge administrative et les frais supportés par ledit bénéficiaire spécifiquement à des fins d'information financière de l'Union.
In particular, amounts determined by the application of a beneficiary-by-beneficiary approach should be allowed, including where such amounts are declared by the beneficiary in accordance with its usual cost accounting practices, in order to alleviate the administrative burden and the costs borne by that beneficiary specifically for the purpose of financial reporting to the Union.

Au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les deux ans, les États membres réévaluent les cadres et règles de prise en charge et de partage des coûts visés au paragraphe 3 et prennent les mesures nécessaires pour les améliorer, de manière à assurer l’intégration des nouveaux producteurs comme le prévoit ledit paragraphe.
Member States shall review and take the necessary measures to improve the frameworks and rules for the bearing and sharing of costs referred to in paragraph 3 by 30 June 2011 and every two years thereafter to ensure the integration of new producers as referred to in that paragraph.

Les coûts entraînés par ce contrôle du respect du cahier des charges sont pris en charge par les opérateurs concernés par ledit contrôle.
The cost of such verification of compliance with the specifications shall be borne by the operators subject to those controls.

3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.
3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.

d) que, en cas de conditionnement en vrac, avant que le lait, les produits à base de lait et le colostrum aient été chargés dans un véhicule ou un conteneur pour être acheminés vers leur destination, ledit véhicule ou conteneur a été désinfecté à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes;
(d) in the case of bulk containers, before the milk, milk product or colostrum was loaded into any vehicle or container for conveyance to its destination, the said vehicle or container was disinfected using a product approved by the competent authorities.

c) que, en cas de conditionnement en vrac, avant que le lait liquide, le lait en poudre ou les produits en poudre à base de lait aient été chargés dans un véhicule ou un conteneur pour être acheminés vers leur destination, ledit véhicule ou conteneur a été désinfecté à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes.
(c) in the case of bulk containers, before the liquid milk, dried milk, or dried-milk product was loaded in any vehicle or container for conveyance to its destination, the said vehicle or container was disinfected using a product approved by the competent authorities.