Vertaling van "récupération devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

recouvrement | récupération | récupération de données | récupération des données
data recovery | data restoration

bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges
collecting receiver | collecting tank | receiver tank

acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]
salvage buyer

utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier
file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program

procédés de récupération du soufre
claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes

utiliser des outils de sauvegarde et de récupération
back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant exact de l’aide à récupérer devait être calculé par l’Allemagne selon une méthode déterminée dans la décision.
The exact aid amount to be recovered was to be calculated by Germany on the basis of a method determined in the decision.

Le 15 octobre 2014, les autorités polonaises sont intervenues dans les deux affaires au principal, soutenant que la décision 2014/883/UE devait être annulée dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l'aide accordée à l'exploitant de l'aéroport et affectée au financement d'activités relevant d'une tâche d'intérêt public, comme décrit au point 3.1.1 de la décision d'ouvrir la procédure.
On 15 October 2014 Poland intervened in both main cases, pleading that Decision 2014/883/EU should be annulled as regards the recovery of financial resources allocated to the airport operator and used to finance activities falling within the remit of public policy, as described in point 3.1.1 of the opening decision.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Le Royaume-Uni n'accepte pas le caractère illégal de l'aide mais si celle-ci devait être considérée comme telle par la Commission, il estime qu'une décision de récupération n'est pas appropriée.
The United Kingdom does not accept that the aid is unlawful, but were it to be deemed so by the Commission, they believe that a recovery order is not appropriate.

Les autorités polonaises ont confirmé que TB avait remboursé 13 963 560,74 PLN, soit l’intégralité du montant d’aide qui devait être récupéré auprès d’elle, ainsi qu’une partie de l’aide qui devait être récupérée auprès de HB.
The Polish authorities have confirmed that TB repaid PLN 13 963 560,74, which accounts for the full amount of the aid to be recovered from TB, as well as for part of the aid to be recovered from HB.

En outre, la Grèce devait communiquer, dans un délai de deux mois, le montant à récupérer, la description détaillée des mesures déjà prises, ainsi que la preuve de la demande de remboursement des aides.
In addition, Greece was required to notify, within two months, the amount to be recovered, a detailed description of the measures already taken, and also proof that the beneficiary had been ordered to repay the aid.

La Cour confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle la Grèce devait récupérer les aides, accordées aux chantiers navals de Skaramangkas, incompatibles avec le marché commun
The Court of Justice confirms the validity of the Commission’s decision according to which Greece was required to recover the aid, granted to the Skaramangkas shipyards, which was incompatible with the common market

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

Si, dans sa décision dans l'affaire C 48/02, la Commission devait obliger le Land de Berlin à récupérer auprès de la banque l'élément d'aide incompatible avec le marché commun, le Land de Berlin conserverait ses créances sous la forme d'un dépôt auprès de la banque.
If, in its decision in case C 48/2002, the Commission were to oblige the Land of Berlin to recover from the bank the aid element incompatible with the common market, the Land of Berlin would leave its claim in the form of a deposit with the bank.

L'élément d'aide d'État s'élevait à 808 millions d'euros et devait être récupéré immédiatement auprès de WestLB.
The state aid element involved amounted to €808 million and was to be recovered from WestLB at once.