Traduction de «aides d’état affecterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’entreprise, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain faisant référence au second État membre.
to hedge an exposure to a company in one Member State which has invested in the sovereign debt of a second Member State to the extent that that company would be significantly impacted in the event of a significant fall in the value of the sovereign debt of the second Member State, provided that the company is established in both Member States. Where the correlation between this risk and the debt of the second Member State is greater than the correlation between this risk and the debt of the Member State in which the company is established it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the second Member State.

À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.
To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.

La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.
The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.

"infrastructures critiques européennes": les infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait sensiblement trois États membres ou plus, ou au moins deux États membres s'il s'agit d'États membres autres que celui dans lequel l'infrastructure critique est située.
(b) "European Critical Infrastructure" means critical infrastructures the disruption or destruction of which would significantly affect three or more Member States, or at least two Member States other than that in which the critical infrastructure is located.

(5) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté dont l'arrêt ou la destruction affecterait trois États membres ou plus, ou au moins deux États membres s'il s'agit d'États membres autres que celui dans lequel l'infrastructure critique est située.
(5) There are a number of critical infrastructures in the Community the disruption of which would affect three or more Member States or at least two Member States other than that in which the critical infrastructure is located.

(5) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté dont l'arrêt ou la destruction affecterait trois États membres ou plus, ou au moins deux États membres s'il s'agit d'États membres autres que celui dans lequel l'infrastructure critique est située.
(5) There are a number of critical infrastructures in the Community, the disruption of which would affect three or more Member States or at least two other Member States other than that in which the critical infrastructure is located.

(b) «infrastructures critiques européennes»: les infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait sensiblement trois États membres ou plus, ou au moins deux États membres s'il s'agit d'un État membre autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située.
(b) “European Critical Infrastructure” means critical infrastructures the disruption or destruction of which would significantly affect three or more Member States, or at least two Member States if the critical infrastructure is located in another Member State.

Les infrastructures critiques européennes sont les infrastructures critiques classées comme telles, qui revêtent une très grande importance pour l'Union et dont l'arrêt ou la destruction affecterait plusieurs États membres ou un seul, s'il s'agit d'un État membre autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située.
European Critical Infrastructures constitute those designated critical infrastructures which are of the highest importance for the Community and which if disrupted or destroyed would affect two or more MS, or a single Member State if the critical infrastructure is located in another Member State.

Lorsqu'une mesure d'application technique affecterait notamment les bandes de fréquences radio utilisées exclusivement et directement par un État membre à des fins de sécurité publique et de défense, la Commission peut, si l'État membre présente une demande fondée sur des motifs justifiés, autoriser des périodes transitoires et/ou des mécanismes d'usage partagé afin de faciliter la pleine mise en oeuvre de cette mesure.
Where a technical implementing measure would affect inter alia radio frequency bands used by a Member State exclusively and directly for its public security and defence purposes, the Commission may, if the Member State requests it on the basis of justified reasons, agree to transitional periods and/or sharing mechanisms, in order to facilitate the full implementation of that measure.