Vertaling van "établi elle garantit " (Frans → Engels) :

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Elles garantissent que les produits répondent aux exigences fondamentales de la législation européenne en matière d’harmonisation. La conformité avec une norme européenne harmonisée garantit le respect des exigences en vigueur établies par la législation européenne en matière d’harmonisation, y compris les exigences en matière de sécurité.
Compliance with a European harmonised standard guarantees compliance with the applicable requirements, including safety requirements, set out in the relevant EU harmonisation legislation.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

C’est au regard de ces éléments que la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation autrichienne dès lors qu’elle se limite à exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité, qu’il soit établi que dans l’autre État membre la réglementation applicable assure une protection en substance d’un niveau équivalent contre les risques du jeu à celui qu’elle garantit elle-même.
In the light of these factors, the Court gives the answer that EU law does not preclude the Austrian legislation provided that it merely requires, in order for authorisation to carry out advertising to be granted, that it be established that in the other Member State the applicable legislation ensures protection against the risks of gaming that is in essence of a level equivalent to that which it guarantees itself.

La directive sur l'épargne constitue une application particulière des principes établis dans la directive actuelle sur l'assistance mutuelle, mais contrairement à cette dernière, elle garantit, moyennant certaines dérogations temporaires pendant une période transitoire, l'échange automatique entre les États membres des informations détenues par les banques.
The Savings Directive is a specific application of the principles laid down in the current Mutual Assistance Directive but, contrary to the latter, the Savings Tax Directive ensures, with some temporary derogation over a transitional period, that Member States automatically exchange information held by banks.

Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?
Question No. 39 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to water bottled and sold in Canada: (a) how does the government ensure the quality and safety of this food product; (b) does the government regularly send federal inspectors into all water-bottling plants to test bottling processes and product samples and, if so, how many times per year do inspectors visit a given bottling plant and how many inspectors are currently available for plant inspections; (c) how many inspectors were available in February 2005, 2006, 2007 and 2008, respectively; (d) is a water bottling company required to report to the government the contamination of its product detected by internal testing procedures; (e) is the company required to inform the public and conduct a product recall; (f) how are quality standards for bottled water set in Canada; (g) are standards simply imported from other countries, such as the United States, or are standards developed in Canada for the Canadian market; and (h) what is the relationship between federal bottled-water quality standards and municipal drinking-water standards in Canada?

K. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
K. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

L. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non‑discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
L. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

de faciliter la reconnaissance, à des fins académiques, dans l'État membre d'origine de la période d'études entreprise dans l'État membre d'accueil; devrait être encouragée, à cette fin, l'utilisation du système ECTS (European Credit Transfer System) qui, fondé sur la transparence des curriculums, garantit la reconnaissance des acquis académiques grâce à un contrat établi au préalable entre l'étudiant et les établissements d'origine et d'accueil; en outre , les mesures appropriées devraient être prises pour veiller à ce que les autorités responsables de la reconnaissance académique justifient leurs décisions, qu'elles prennent ces décisions dans un délai raisonnable, et qu'elles puissent faire l'objet de recours ;
to facilitate the recognition, for academic purposes, in the home Member State of the period of study undertaken in the host Member State; the use of the ECTS (European Credit Transfer System) should be encouraged for this purpose which, based on the transparency of curricula, guarantees the recognition of academic experience thanks to a contract drawn up in advance between the student and the home and host establishments; furthermore, appropriate measures should be taken to ensure that the authorities responsible for academic recognition provide justifications for their decisions, that they take these within a reasonable period of time, and that these are subject to appeal;

Elle garantit les écoles séparées établies dans les autres provinces, à condition que ces écoles aient eu une existence juridique en 1867 ou encore qu’elles aient été créées par une loi provinciale après 1867.
It also guaranteed separate schools in any other province where they existed by law in 1867, or were set up by any provincial law after 1867.