Traduction de «celui qu’elle garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, elle garantit la nécessaire information du public et la participation de celui-ci en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en tenant dûment compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations.
Moreover, it requires the provision of necessary public information and participation in relation to spent fuel and radioactive waste management while having due regard to security and proprietary information issues.

C’est au regard de ces éléments que la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation autrichienne dès lors qu’elle se limite à exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité, qu’il soit établi que dans l’autre État membre la réglementation applicable assure une protection en substance d’un niveau équivalent contre les risques du jeu à celui qu’elle garantit elle-même.
In the light of these factors, the Court gives the answer that EU law does not preclude the Austrian legislation provided that it merely requires, in order for authorisation to carry out advertising to be granted, that it be established that in the other Member State the applicable legislation ensures protection against the risks of gaming that is in essence of a level equivalent to that which it guarantees itself.

La personne sollicitant l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV et des éléments prouvant que la plate-forme externe de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement et qu'elle a mis en place des dispositions en matière de sécurité qui offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantit l'approbation d'un représentant de compte supplémentaire requise à l'article 23, paragraphe 3.
The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex IV and evidence that the external trading platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation and that it has security arrangements in place that offer at least a level of protection equivalent to the approval of an additional account representative required in Article 23(3).

Certes, elle garantit aux Canadiens un degré de sécurité alimentaire élevé, mais elle nous place dans un environnement réglementaire différent de celui de nos concurrents.
While certainly this provides Canadians with a high degree of safety, it does put us in a regulatory environment that is different from that of our competitors.

Elle établit un lien plus étroit entre le lieu où les contributions sont versées et celui où les prestations sont demandées, ce qui garantit une distribution financière juste entre les États membres.
It makes a closer link between the place where contributions are paid and where benefits are claimed, ensuring a fair financial distribution of burden between Member States.

3. Elle garantit la nécessaire information du public et la participation de celui-ci en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en tenant dûment compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations.
3. It ensures the provision of necessary public information and participation in relation to spent fuel and radioactive waste management while having due regard to security and proprietary information issues.

Ceci s’explique par le fait que la "règle du plafond d’imposition" figurant à l’article 136, paragraphe 3, de la loi finlandaise sur l’impôt sur le revenu garantit que la Finlande n’accorde pas aux personnes qui perçoivent des retraites d’origine étrangère un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux personnes dont la totalité du revenu est d’origine finlandaise.
This is because of the "tax ceiling rule" contained in Section 136(3) of the Finnish Income Tax Act which ensures that Finland does not treat less favourably persons receiving foreign pensions than persons whose entire income is from Finland.

Il s'agit d'une signature liée uniquement au signataire, qui permet d'identifier celui-ci, qui est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui fait en sorte que toute modification ultérieure des données qu'elle garantit soit détectable.
It is a signature that is uniquely linked to the person signing it, is capable of identifying the signatory, is created using means that the signatory can maintain under his sole control, and renders detectable any post-issue changes to the data that it guarantees.

K. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
K. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

L. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non‑discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
L. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,