Traduction de «contrat établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées
claims made policy

contrat établi en vertu d'usages locaux
contract in accordance with local practice

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrat établi en échange de données:Si le consommateur a obtenu un contenu ou service numérique en échange de données à caractère personnel, les nouvelles règles précisent que le fournisseur doit cesser d'utiliser ces données si le contrat est résilié.
Contract established in exchange for data:If the consumer has obtained a digital content or service, in exchange for personal data, the new rules clarify that the supplier should stop using them in case the contract is ended.

Que les contrats établis avec les fournisseurs de services de soins à domicile incluent, en plus des ententes de remboursement en fonction des services, des mécanismes pour surveiller la qualité et le rendement des services, ainsi que les résultats prévus.
Contracts formed with home care service providers should include, in addition to service-based reimbursement arrangements, mechanisms to monitor service quality, performance and outcome.

(11 ter) Étant donné que les contrats établis par un officier public, conformément aux dispositions des États membres, ne donnent pas naissance à une situation difficile sur le plan psychologique, ces contrats devraient être exclus du champ d'application des articles 9 à 19 de la présente directive.
(11b) As no difficult psychological situation applies when contracts, in accordance with the provisions of the Member States, are established by a public office-holder, such contracts should be excluded from the scope of Articles 9 to 19 of this Directive.

La spécificité des termes et des conditions prévus par les contrats établis par les autorités portugaises, et le fait que ces contrats ont été attribués sans procédure d'avis de marché en bonne et due forme ont suscité des doutes sur la légalité de l'ensemble de la procédure.
The establishment of precise terms and conditions to the contracts by the Portuguese authorities and the subsequent award of those contracts without a proper tender procedure suggested that those authorities had breached EU public procurement rules.

Ces ententes bipartites, tripartites ou multipartites, dans le cas de contrats établis entre plusieurs pays, par exemple le Canada, le Mexique et les États-Unis, sont une sorte de substitut à un contrat commercial mondial, qui ferait l'affaire.
These bilateral, trilateral or multilateral agreements, in the case of contracts signed between several countries, for example, Canada, Mexico and the United States, are a sort of substitute for a world trade contract that would suit everyone.

1. Toute proposition d'actions indirectes sélectionnées fait l'objet d'un contrat établi par la Commission, conforme aux dispositions du sixième programme-cadre 2002-2006, de la présente décision et, dans la mesure requise, du contrat type qui tient compte des particularités des différents instruments concernés.
1. For each indirect action proposal selected the Commission shall draw up a contract. This shall accord with the provisions of the sixth 2002-2006 framework programme, this Regulation and the model contract established, as far as is required, to take account of the characteristics of the various instruments concerned.

Introduire un nouvel article 52, point b bis) (nouveau): «Chaque programme donnant lieu à des contrats d'auxiliaires est assorti d'une fiche financière indiquant le nombre de contrats établis pour ce programme ainsi que leur durée».
The following Article 52(b)a is inserted: ‘Each programme giving rise to auxiliary contracts shall be accompanied by a financial statement indicating the number and duration of contracts concluded for the programme’.

Malheureusement, la proposition de la Commission reprend l'obligation d'appel d'offres, même dans les régions qui privilégient, par expérience, le maintien d'une entreprise publique ou la poursuite d'un contrat établi depuis longtemps avec une petite entreprise privée.
Unfortunately, the Commission proposal applies the same obligation to contract out to areas which, based on practical experience, prefer the sustainable existence of one of the country’s own public companies or the continuation of a long-term contract with a small, private company.

L'Etat français exerce bien un contrôle sur l'activité de La Poste et les contrats établis par celle-ci avec ses partenaires commerciaux. Mais la réglementation française ne prévoit que des contrôles partiels sur les conditions appliquées par La Poste aux routeurs.
The French State does monitor La Poste's activities and the contacts it establishes with its commercial partners, but French legislation provides for only partial scrutiny of the conditions which La Poste applies to mail-preparation firms.