Traduction de «équitables et réellement réciproques afin » (Français → Anglais) :

sont réellement appliqués et respectés d’une manière équitable et sans créer de distorsions afin d’assurer une surveillance et une mise en œuvre effectives dans ce pays tiers.
are being effectively applied and enforced in an equitable and non-distortive manner so as to ensure effective supervision and enforcement in that third country.

Le message que j'adresse aujourd'hui au comité comporte, pour l'essentiel, trois éléments : tout d'abord, ce qui est prioritaire pour nous, qui sommes un manufacturier, est de garantir que le contexte des investissements et le cadre fiscal soient concurrentiels avec ceux d'autres pays qui essaient d'obtenir les investissements majeurs qui se font au Canada; en second lieu, nous tenons à nous assurer que notre réglementation va rester harmonisée avec celle des États-Unis et, en troisième lieu nous voulons que toute nouvelle entente commerciale avec des pays dont les produits automobiles sont importés au Canada instaure des dispositions équitables et réellement réciproques afin que nous puissions également leur vendre nos produits.
My message today to the committee is really three things: first, that our priorities, we feel from the manufacturing perspective, need to ensure that our investment and tax environment is competitive with that of other jurisdictions that are trying to win our major investments that come into Canada; second, to ensure that we maintain harmonized regulations with the United States; and third, that we ensure that any new trade agreements with nations that import automotive goods into Canada are fair and genuinely reciprocal, so that we can sell our goods to them too.

Mon autre question porte sur le même sujet, et elle s'adresse à Nancy, du Congrès du travail du Canada, qui, je pense, a très bien exprimé ce que cela signifie pour la démocratie, que cela permet de créer des règles du jeu équitables qui permettent à l'ensemble des Canadiens de participer au processus électoral, afin que les électeurs soient au coeur du processus et que notre système tienne réellement compte de notre système de partis et cherche à l'améliorer et non à le détruire.
My other question is on the same topic, and it's to Nancy of the CLC, who I think has put the position very well in terms of what this means for democracy, what this does in terms of creating a level playing field so that all Canadians can participate, so that voters are at the heart of the process, and so that our system is truly mindful of our party system and seeks to enhance that system, not destroy it.

11. presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine;
11. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create a better environment for EU investors in China and vice versa, including improved access to the market, in order to increase the level of reciprocal capital flows and guarantee transparency regarding governance of companies, both state-owned and private, which invest within the partner economy; recommends the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) guidelines on corporate governance as a reference document; insists also on better law enforcement in order to ensure fair competition between public and private actors, curtail corruption and enhance the legal certainty and predictability of the business climate in China;

A. considérant que des élections partielles ont eu lieu le 1 avril 2012 afin de pourvoir 44 sièges vacants au parlement; considérant que la LND a remporté 43 sièges et que les élections ont eu lieu dans une atmosphère relativement bonne, bien que certaines irrégularités et intimidations aient été signalées; considérant que, pour cette raison, elles ne peuvent être considérées comme réellement libres et équitables;
A. whereas on the 1st of April 2012 by-elections took place in order to fill up 44 vacant seats in the parliament; whereas 43 seats were won by the NLD and the elections were held in a fairly positive atmosphere despite some reports of irregularities and intimidation; whereas for that reason they cannot be considered genuinely free and fair;

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

Je pense notamment à la confirmation de la nécessité d’une politique commune en tant que condition indispensable au développement d’une agriculture durable d’un point de vue compétitif et environnemental en Europe, aux contributions apportées par la Commission afin de veiller à ce que la PAC soit plus juste et plus acceptable pour la société, à la confirmation de la proposition visant à simplifier et à réduire la bureaucratie, à la confirmation de la proposition visant à laisser une plus grande liberté aux agriculteurs pour définir leurs options de production, au renforcement financier du développement rural et à l’élargissement de son champ d’application afin de tenir compte des nouveaux défis (énergie, climat, eau, biodiversité), à l’introduction du principe de modulation progressive, à la plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres dans la gestion de la PAC (je parle ici de l’article 68), à la création d’un système de gestion des risques et des crises avec un cofinancement communautaire et à la bonne direction générale prise par les discussions relatives au modèle applicable après 2013 et à la réponse de l’Union européenne dans le contexte des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui visent à trouver un accord équitable et réciproque pour un commerce international réglementé des produits agricoles.
I would highlight the following: confirmation of the need for a common policy as a prerequisite for competitive and environmentally sustainable agriculture in Europe; the contributions made by the Commission to ensure that the CAP is fairer and more acceptable to society; the emphasis on simplification and cutting of red tape; confirmation of the proposal to give more freedom of choice to farmers in defining their productive options; financial reinforcement of rural development and expansion of its scope to the new challenges (energy, climate, water, biodiversity); introduction of the principle of progressive modulation; additional flexibility granted to Member States in managing the CAP (I am talking about Article 68); creation of a risk and crisis management system with Community cofinancing, and the positive general direction taken in discussions on the post-2013 model and in the European Union’s response to the World Trade Organization negotiations, aimed at a fair and reciprocal agreement for regulated international trade in agricultural products.

6. se félicite de l’intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; indique que la coopération énergétique doit se fonder sur les principes de la Charte de l’énergie et qu’ils doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l’Union européenne et la Russie afin de garantir des conditions d’investissement réciproques transparentes et équitables, ainsi que l’égalité d’accès au marché et un système commercial fondé sur des règles;
6. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; points out that energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter and that these must be incorporated in the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rules-based market;

Afin de promouvoir une relation plus saine entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, voici quelques-unes des recommandations de notre organisation: que le gouvernement du Canada rationalise les exigences en matière de rapports existantes des collectivités des Premières nations, afin de les rendre plus efficaces et moins lourdes, comme l'indiquaient les recommandations précédentes de la vérificatrice générale du Canada; que le gouvernement du Canada fasse des efforts pour réduire la bureaucratie à AINC, afin que davantage de fonds du budget alloué aux peuples autochtones atteignent réellement les peuples autochtones qui vivent dans les réserves ou hors des réserves; que le gouvernement du Canada soutienne les peuples autochtones dans leurs efforts visant à créer un cadre de reddition de comptes et le poste de vérificateur général et défenseur des Autochtones; que le processus d'élaboration du rôle d'un vérificateur général et défenseur des Autochtones comprenne une représentation équitable des femmes autochtones.
In order to promote a healthier relationship between the Government of Canada and aboriginal peoples, the following are a few of the recommendations of our organization: that the Government of Canada streamline the existing reporting requirements of first nations communities in order to make them more efficient and less burdensome, as in the previous recommendations of the Auditor General of Canada; that the Government of Canada take efforts to reduce the bureaucracy of INAC so that more of the budget allocated to aboriginal peoples actually reaches aboriginal peoples living on and off reserve; that the Government of Canada support aboriginal peoples in their efforts to build accountability frameworks and the development of an aboriginal auditor general and ombudsperson; that the process of developing the role of an aboriginal auditor general and ombudsperson include equitable representation of aboriginal women.

La Commission a néanmoins l’intention de surveiller cette question de près afin d’étudier la conformité des nouvelles propositions législatives avec l’objectif général «d’accès équitable et réciproque au marché» ainsi qu’avec les principes de commerce international, en vue des engagements de l’accord de partenariat et de coopération et de l’adhésion future de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
The Commission nevertheless intend to closely monitor this issue in order to examine the compliance of new legislative proposals with the overall objective of "fair and reciprocal access to market" and also with respect to international trade principles, in consideration of the Partnership and Cooperation Agreement commitments and of the future accession of the Russian Federation to the World Trade Organisation (WTO).