Traduction de «conditions d’investissement réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les relations réciproques entre les changements structurels et les politiques d'investissement
Seminar on the Interrelationships between Structural Changes and Investment Policies

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Évaluer les conditions d'investissement dans les économies en transition
Assessing Investment Opportunities in Economies in Transition

convention euro-arabe pour la promotion et la protection réciproques des investissements
Euro-Arab Convention on the mutual promotion and protection of investments

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
40. Considers that trade negotiations should promote the economic and strategic interests of the Union and its Member States and should follow a reciprocal approach under which considerations such as access to new markets, access to raw materials, risk of carbon and investment leakages, the level playing field and leakages of know-how are taken into account; considers that the strategies should reflect the differences between developed, major emerging and least developed countries’ economies; stresses that access to new export markets in growing economies where European steel can be sold without encountering trade barriers will be of decisive significance for the European steel industry’s potential for growth and development; deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

6. se félicite de l’intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; indique que la coopération énergétique doit se fonder sur les principes de la Charte de l’énergie et qu’ils doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l’Union européenne et la Russie afin de garantir des conditions d’investissement réciproques transparentes et équitables, ainsi que l’égalité d’accès au marché et un système commercial fondé sur des règles;
6. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; points out that energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter and that these must be incorporated in the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rules-based market;

2. souligne qu'il existe un potentiel important en ce qui concerne l'accès réciproque aux marchés, la libéralisation et l'intensification des échanges commerciaux, ainsi que la coopération en matière d'investissements entre l'Europe et la Chine; souligne néanmoins que cela présuppose que soient garanties des conditions de concurrence équitable et d'accès mutuel, ainsi que des règles claires relatives au fonctionnement du marché, en particulier en ce qui concerne les investissements étrangers directs et la protection des droits de propriété au niveau international;
2. Stresses that there is great potential in mutual market access, liberalisation and deepening trade and investment cooperation between Europe and China; stresses however as a precondition that fair competition, mutual access and clear market regulations, especially on Foreign Direct Investment (FDI) and on the protection of International Property Rights (IPR), should be guaranteed;

de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties;
provide in the negotiating guidelines for gradual and reciprocal trade liberalisation, (under terms and conditions characterised by justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity) progressive access to European markets for Central American products under competitive terms and conditions, so as to prevent the agreement from aggravating existing asymmetries; accordingly, provide for special, variable and flexible treatment as regards the timetable that is established, depending on the commitments and improvements in the competitiveness achieved by the Central American countries, including EU support measures to promote changes in the production sector and the competitiveness of the Central American economies, such as technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules on origin, and the drawing-up of cooperation and technical assistance programmes, while at the same time promoting a stable legal environment and clear ground rules to guarantee the security of the parties" investments and economic and trade relations;

5. Investissements : Le Conseil conjoint a rappelé la décision prise à Luxembourg en avril 1996 d'examiner toutes les questions pertinentes dans un effort constructif d'amélioration des conditions d'investissement réciproques.
5. Investment: The Joint Council recalled its decision in Luxembourg in April 1996 to study all relevant issues in a constructive effort to improve reciprocal investment conditions.

Les flux de commerce et d'investissement réciproques bénéficieront d'un meilleur accès aux marchés et de meilleures conditions d'investissement de part et d'autre.
Mutual trade and investment will benefit from efforts to improve market access and investment conditions in both regions.

Les ministres ont également pris note du rapport du 12 Comité mixte de coopération concernant l'élaboration d'un document du CCG destiné à exposer l'évolution récente des conditions d'investissement dans les pays du CCG et ont approuvé la décision du comité prévoyant qu'une réunion d'experts devrait se tenir dès que le document aura été présenté, afin de débattre des mesures qui pourraient être prises pour encourager les investissements réciproques.
Ministers also took note of the report from the 12 Joint Cooperation Committee regarding the preparation of a GCC paper to reflect recent developments in investment conditions in the GCC and endorsed the Committee's decision that an Experts' Meeting should be arranged as soon as the paper has been presented in order to discuss possible steps to encourage reciprocal investments.

Sur la base d'engagements existants pris dans le cadre de l'Accord de coopération CE-CCG, le Conseil conjoint a estimé que toutes les questions pertinentes devaient être examinées dans un effort constructif d'amélioration des conditions d'investissement réciproques.
On the basis of existing commitments in the EC-GCC Cooperation Agreement, the Joint Council agreed that all relevant issues should be studied in a constructive effort to improve reciprocal investment conditions.

Outre le désarmement tarifaire réciproque, un accent particulier serait mis sur la libéralisation progressive et mutuelle des conditions d'investissement et des mesures réglementaires sur les produits et les services. c) volet coopération En ce qui concerne la coopération, l'expérience a démontré que le Mexique est demandeur d'une coopération avancée, visant le bénéfice mutuel et susceptible d'accroître la compétitivité et l'internationalisation de son économie.
In addition to the reciprocal dismantling of tariffs particular importance would be attached to the gradual two-way liberalization of investment conditions and the regulatory measures concerning products and services (c) Cooperation We know from experience that Mexico is seeking advanced, mutually beneficial cooperation that is likely to increase its economy's competitive edge and international posture.