Vertaling van "grands émetteurs soient tenus " (Frans → Engels) :

La proposition présentée aujourd'hui modifiera la directive comptable (directive 2013/34/UE), pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

Contrairement à ce qu'affirme la députée, le Canada a le droit de se retirer de l'accord et il a l'obligation de participer seulement à un accord que tous les grands émetteurs seraient tenus de respecter.
Contrary to what the hon. member says, we do have as a country the legal right to withdraw from this, and we also have an obligation as a country to ensure that we have an agreement where all major emitters come to the table to see real action.

En matière d'émissions, le gouvernement impose des cibles sévères et justifiées scientifiquement, de manière que le Canada fasse sa part et que tous les grands émetteurs soient tenus de faire la leur également.
Our government's approach is based on science, a tough emissions target that is Canada's fair share while ensuring all major emitters take on the share that real science demands.

Je pourrais continuer, mais puisqu'il est question de Copenhague, je dirai que pour la première fois, on a un premier ministre qui a assuré un leadership, qui a réussi à créer un consensus et qui a fait que tous les grands émetteurs soient à la table.
I could go on. However, with regard to Copenhagen, I would say that for the first time we have a prime minister who has shown leadership, created consensus and brought all major emitters to the table.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

Les pays du G8 ont souligné qu'il était important que tous les grands émetteurs soient mis à contribution dans la lutte contre les changements climatiques et qu'ils participent à la conférence des Nations Unies.
G8 countries emphasized the importance of engaging all major emitters in the fight against climate change, including their commitment to participate in the UN Convention.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

Il conviendrait en outre, à titre de norme minimale, que les informations réglementées soient diffusées d'une manière qui garantisse leur mise à disposition du plus grand nombre, si possible, au même moment à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre de l'émetteur.
Additionally, by way of minimum standards, regulated information should be disseminated in a way that ensures the widest possible public access, and where possible reaching the public simultaneously inside and outside the issuer’s home Member State.

M. Dhaliwal: Non. Nous avons dit que tous les grands émetteurs seraient tenus d'avoir 55 mégatonnes.
Mr. Dhaliwal: No. We have said that all the large emitters would be required to have 55 megatons.