Vertaling van "seront cependant tenus " (Frans → Engels) :

Ils n'ont cependant pas été exemptés des exigences concernant les bonnes pratiques de fabrication qui sont nécessaires pour justifier l'octroi de cette licence; nous continuerons donc à inspecter les fabricants et les distributeurs des produits qui relèvent de votre mandat, mais ils ne seront pas tenus de posséder une licence d'établissement et ils n'auront pas à payer de frais relatifs à cette licence tant que vous étudiez cette question.
They have not been exempted from the GMP requirements that are necessary to justify that licence, so we will continue to be inspecting the manufacturers and distributors of the products that are within your mandate, but they will not be required to hold an establishment licence and they will not be required to pay for that licence while your deliberations on this subject are under way.

Notre intention de procéder dans ces régions selon le principe de l’action volontaire me semble cependant particulièrement discutable, autrement dit, comme par le passé, les États ne souhaitant pas être impliqués dans cette Eurovignette ne seront pas tenus de l’appliquer.
I do find it particularly questionable, however, that we are planning to proceed in this area according to the principle of voluntary action, in other words, such that, as before, States that do not wish to be involved in this Eurovignette simply do not have to implement it.

À partir de 2015, les États membres communiqueront automatiquement des informations pour cinq catégories au plus, à condition que les informations concernées soient aisément disponibles (ils ne seront cependant pas tenus de transmettre plus d'informations que ce qui leur est communiqué en retour).
From 2015, member states will communicate automatically information for a maximum of five categories, provided that that information is readily available (they will however not be required to send more information than they receive in return).

Ils seront cependant tenus de veiller à ce que les informations publiées par l'émetteur soient accessibles sur tout leur territoire et à l'étranger.
However, they would be required to ensure that information disclosed by the issuer is accessible throughout their territory and abroad.

Le gouvernement n'a proposé qu'un pauvre petit article pour protéger la liberté religieuse, un article qui prévoit que les responsables religieux ne seront pas tenus de célébrer les mariages. Cependant, la Cour suprême du Canada a déjà jugé cet article ultra vires.
The government has only proposed one meagre clause to protect religious freedom, a clause which states that religious officials will not be forced to solemnize marriages, but the Supreme Court of Canada has already ruled that this clause is ultra vires.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

Cependant, tous les États membres seront tenus de transmettre des données détaillées sur les opérations des secteurs essentiels que sont les "administrations publiques" et le "reste du monde".
However, all the Member States will have to transmit detailed data on transactions in the essential 'general government' and 'rest of the world' sectors.

Les États membres seront tenus d'établir un système d'octroi du statut d'«opérateur sûr», pour lequel ils pourraient cependant s'inspirer des modèles déjà en place pour la sûreté des transports terrestres et les douanes.
Member States would have to set up a scheme for awarding “secure operator” status for which they could, however, rely on already existing models in land transport safety and customs.

Cependant, aux termes du projet de loi C-19, les travailleurs seront encore tenus de refuser expressément que leurs noms et adresses soient communiqués aux organisateurs syndicaux, s'ils ne le veulent pas.
However, there is still a concern that under Bill C-19 workers would be required to expressly refuse to allow their names and addresses to be released to union organizers if they did not wish them to be.