Les émetteurs qui, au titre de la directive 2004/109/CE, doivent choisir leur État membre d’origine mais ne l’ont pas fait peuvent échapper à la surveillance de toute autorité compétente dans l’Union.
Issuers who, under Directive 2004/109/EC, have to choose their home Member State but who have not done so, can avoid being supervised by any competent authority in the Union.