Vertaling van "éléments étaient réunis " (Frans → Engels) :

La Commission est parvenue à la conclusion que le système de soutien à la cogénération et son financement font appel à des ressources publiques et que tous les éléments constitutifs d’une aide d’État étaient réunis.
The Commission concluded that the CHP support system and its financing involve state resources and contains all the elements to qualify as state aid.

En conclusion, il est estimé dans la décision d'ouverture qu'étant donné que tous les éléments requis étaient réunis, le financement public des investissements dans les infrastructures à l'aéroport de Zweibrücken constituait une aide d'État.
In conclusion, the opening decision found that since all required elements were fulfilled, the public financing of infrastructure investments at Zweibrücken Airport constituted State aid.

Je pense par exemple à l'admissibilité de déclarations qui risquent d'entraîner l'exclusion d'éléments de preuve. En vertu de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, les policiers devaient s'assurer que les conditions énoncées dans un document de huit pages étaient réunies avant de pouvoir admettre une déclaration en preuve.
Under the old Young Offenders Act, there was an eight-page document that the police had to go through before they could get a statement admitted.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

La décision attaquée n’est pas régulière étant donné que, dans le cadre de la procédure qui a précédé l’adoption de la décision attaquée, la partie défenderesse n’a pas dûment abordé toutes les preuves et déclarations de la partie requérante et, notamment, la question de savoir si les éléments d’une aide d’État illégale étaient, ou non, réunis.
The contested decision is incorrect, because the defendant, in the proceedings which preceded the contested decision, did not properly respond to all of the applicant’s evidence and statements, and in particular as to whether the existence of unlawful State aid was proven.

En bout de ligne, le sentiment semble être que si tous ces éléments étaient réunis sous un même toit, si vous voulez, en précisant les différents buts, cela constituerait une approche plus efficace et cohérente à la gestion du programme.
The feeling at the end of the day seemed to be that if they were all under one roof, if you like, with the different purposes specified, that would be a more effective and coherent approach to managing the program.

8. Au terme de la période de négociations des contrats durant laquelle les circonstances exceptionnelles affectant le marché ont eu lieu, l'expert indépendant rend publics les éléments qui l'ont amené à déterminer que ces circonstances étaient réunies ainsi que la durée de celles-ci.
8. Following the end of the contract round during which Exceptional Market Circumstances occurred, the Independent Expert shall publish the fact that he had made a determination of such circumstances and how long they lasted.

Dans leurs conclusions sur l'efficacité de l'action extérieure de l'UE, en novembre 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont indiqué que «la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, [étaient] des éléments essentiels pour la croissance économique durable et pour l'éradication de la pauvreté».
The Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, in their November 2004 Conclusions on the effectiveness of EU External Action, concluded that ‘peace, security and stability as well as human rights, democracy and good governance, are essential elements for sustainable economic growth and poverty eradication’.

De plus, la Commission a constaté qu'elle ne disposait pas, en tout état de cause, des éléments lui permettant de conclure que les conditions, auxquelles elle subordonne généralement son acceptation à une aide à la restructuration, étaient en l'espèce réunies.
The Commission also noted that it did not in any event have sufficient information to conclude that the conditions subject to which it generally accepts restructuring aid were met.