Je pense par exemple à l'admissibilité de déclarations qui risquent d'entraîner l'exclusion d'éléments de preuve. En vertu de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, les policiers devaient s'assurer que les conditions énoncées dans un document de huit pages étaient réunies avant de pouvoir admettre une déclaration en preuve.
Under the old Young Offenders Act, there was an eight-page document that the police had to go through before they could get a statement admitted.
