Vertaling van "éléments du projet de loic-50 " (Frans → Engels) :

Si nous sommes satisfaits de certains éléments du projet de loiC-42, d'autres suscitent des préoccupations fondamentales que nous souhaitons exprimer au nom de nos membres.
While there are some aspects of Bill C-42 that we appreciate, we have some fundamental areas of concern that we wish to express on behalf of our members.

Votre comité, auquel a été renvoyé la teneur des éléments de la section 5 de la partie 6 du projet de loiC-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9avril 2014, examiné ladite teneur de ces éléments et en fait maintenant rapport comme il suit:
Your committee, to which was referred the subject-matter of those elements contained in Division 5 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, has, in obedience to its order of reference of Wednesday, April 9, 2014, examined the said subject-matter and now reports as follows:

Le projet de loiC-42 contient des éléments positifs.
Bill C-42 contains a number of positive elements.

La seule manière de s'y prendre serait que le gouvernement dépose un projet de loi qui contienne au moins les éléments du projet de loiC-50, présenté à une législature précédente, ou qu'on adopte le projet de loi S-203. Il faut envoyer aux Canadiens le message qu'il s'agit d'une question si importante pour le Parlement que nous allons inciter le gouvernement à agir.
The only way it can deal with it right now is either to have the government table a bill at least covering the items in Bill C-50 from a prior Parliament or at least to pass Bill S-203 to send a signal to Canadians that this is an issue that is important enough to Parliament that we will set the stage for the government to take action.

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

(2) exécutées pour l'essentiel par des PME actives dans la recherche, qui doivent contribuer à hauteur d'au moins 50% des coûts liés à la RD dans le projet; il est possible de sous-traiter des éléments mineurs, si cela est nécessaire pour le projet.
(2) executed for their core part by the RD performing SME(s), which should contribute for at least 50% of the costs related to RD within the project. Minor subcontracting may be accounted for, if necessary for the project.

– 1. L'Agence réalise un projet de plan glissant communautaire aux fins des articles 52, 53 et 54 , sur la base des critères établis conformément à l'article 50 et si elle considère , soit à la suite de l'examen d'un dossier ou sur la base de toute autre source pertinente, y compris des informations figurant dans le ou les dossiers d'enregistrement, que la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement, par exemple sur la base de l'un des éléments suivants :
1. The Agency shall establish a draft Community rolling plan for the purposes of Articles 52, 53 and 54 , on the basis of the criteria established under Article 50 and if, either as a result of a dossier evaluation or from any other relevant source, including information in the registration dossier(s), it has reasons for suspecting that the substance presents a risk to health or the environment, in particular for example on the basis of either of the following:

Pour les projets cofinancés dont le coût total est supérieur à 50 millions €, l’État membre doit informer la Commission notamment sur les éléments permettant d’apprécier l’impact sur l’environnement, l’application des principes de précaution et d’action préventive, ainsi que le respect des règles communautaires en matière d’environnement.
For co-financed projects whose total cost exceeds EUR 50 million, the Member State must inform the Commission, in particular, of details to enable it to assess the environmental impact, the application of the precautionary principle and the principle that preventative action should be taken, as well as compliance with Community rules on the environment.

Mais il ne faut pas perdre de vue le principal élément du projet de loiC-7, qui est de gérer la responsabilité en matière de pollution.
However, we should not lose sight of the main component of BillC-7, which is to deal with pollution liability.