Traduction de «moins les éléments du projet de loic-50 » (Français → Anglais) :

Si nous sommes satisfaits de certains éléments du projet de loiC-42, d'autres suscitent des préoccupations fondamentales que nous souhaitons exprimer au nom de nos membres.
While there are some aspects of Bill C-42 that we appreciate, we have some fundamental areas of concern that we wish to express on behalf of our members.

Il sera donc nécessaire, à l'avenir, d'adopter une approche mieux coordonnée en matière de planification - même si cet élément continue à relever de chaque État membre séparement - et en matière de financement, en axant l'aide communautaire sur les modes de transport moins polluants dans les principaux couloirs des RTE (en gardant à l'esprit l'élargissement prochain) et en concentrant l'aide communautaire sur un nombre plus limité de projets, notamment les projets qui sont peu rentables au niveau financier mais qui présentent une valeur ajoutée importante sur le plan transeuropéen.
A more co-ordinated planning - though this remains the responsibility of each single Member State - and financing approach is therefore needed in the future, focusing the Community support on the more environmentally friendly modes on the main TEN corridors (bearing in mind the forthcoming enlargement) and concentrating the support to a more restricted number of projects, in particular those with low financial profitability but high trans-European added value.

Votre comité, auquel a été renvoyé la teneur des éléments de la section 5 de la partie 6 du projet de loiC-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9avril 2014, examiné ladite teneur de ces éléments et en fait maintenant rapport comme il suit:
Your committee, to which was referred the subject-matter of those elements contained in Division 5 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, has, in obedience to its order of reference of Wednesday, April 9, 2014, examined the said subject-matter and now reports as follows:

La seule manière de s'y prendre serait que le gouvernement dépose un projet de loi qui contienne au moins les éléments du projet de loiC-50, présenté à une législature précédente, ou qu'on adopte le projet de loi S-203. Il faut envoyer aux Canadiens le message qu'il s'agit d'une question si importante pour le Parlement que nous allons inciter le gouvernement à agir.
The only way it can deal with it right now is either to have the government table a bill at least covering the items in Bill C-50 from a prior Parliament or at least to pass Bill S-203 to send a signal to Canadians that this is an issue that is important enough to Parliament that we will set the stage for the government to take action.

Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.
At least 78 % of LIFE+ resources are used to fund action grants for projects. The maximum rate of co-financing of action grants is 50 % of eligible costs. However, for projects concerning the protection of priority habitats or priority species, LIFE+ may finance up to 75 % of eligible costs. At least 50 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for nature conservation and biodiversity. In addition, at least 15 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for cross-border projects.

1. Les États membres versent les recettes aux promoteurs de projets en se fondant sur des instruments juridiquement contraignants, qui énoncent au moins les éléments suivants:
1. Member States shall disburse the revenues to project sponsors on the basis of legally binding instruments which shall set out at least the following:

Mais il ne faut pas perdre de vue le principal élément du projet de loiC-7, qui est de gérer la responsabilité en matière de pollution.
However, we should not lose sight of the main component of BillC-7, which is to deal with pollution liability.

Il y a notamment le projet de loiC-36 qui comporte, en théorie du moins, une disposition de récupération; on a beaucoup entendu dire que les autorités ne peuvent disposer de pouvoirs illimités parce qu'elles risquent d'abuser.
We have had Bill C-36 in the books with a clawback clause in there, and a lot of rhetoric about how authorities cannot have all kinds of unfettered authority because we will abuse it.