Traduction de «éléments de preuve disponibles laissent penser » (Français → Anglais) :

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d'examiner la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues.
The Commission examined the evidence available and concluded that there was sufficient evidence to justify the initiation of an investigation pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation for the purposes of determining the possibility of granting the applicant an exemption from the extended measures.

Les éléments de preuve disponibles laissent penser que l'approvisionnement et la demande sont les principaux moteurs des prix du pétrole et que ces données fondamentales vont déterminer les prix élevés dans l'avenir.
The available evidence suggests that supply and demand are the main drivers of oil prices, and that these fundamentals are set to underpin high prices in the future.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.
3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.

En réalité, tous les éléments de preuve donnent à penser que la carrière des dirigeants des entreprises publiques est entre les mains de la SASAC.
In fact, all the evidence suggests that the careers of SOE managers depend on SASAC.

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission européenne (ci-après la «Commission») conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.
Having examined the evidence available, the European Commission (Commission) concludes that there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic anti-dumping Regulation for the purposes of determining the possibility of granting the applicant an exemption from the extended measures.

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.
Having examined the evidence available, the Commission concludes that there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic anti-dumping Regulation for the purposes of determining the possibility of granting the applicant an exemption from the extended measures.

10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l'appui de chaque créance à l'aide des codes figurant dans le formulaire.
10. Evidence available in support of the claim This field must specify the evidence available in support of each claim using the codes indicated on the form.

Les informations disponibles laissent penser qu’aucune société des États membres de l’UE n’est impliquée dans ce processus et qu’aucune société n’avait assurément été sélectionnée.
Available information suggests that no companies from EU Member States were involved in this process, and certainly none have been shortlisted.