Vertaling van "demandeur n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]
backlog claimant

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) toutes les demandes d'emploi et C.V. déposés auprès de ses SPE ou fournis par d'autres membres d'EURES et, le cas échéant, par des partenaires d'EURES, pourvu que les demandeurs concernés aient donné leur consentement pour que ces informations paraissent aussi sur le portail EURES, dans les conditions fixées au paragraphe 3.
(b) all applications and CVs available with its PES as well as those provided by other EURES Members and, where relevant, EURES Partners, provided that the applicants concerned have consented to making the information also available to the EURES portal under the terms defined in paragraph 3.

Bien que les demandeurs n'aient pas le droit de choisir l'État membre dans lequel ils seront relocalisés, il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins, de leurs préférences et de leurs qualifications spécifiques.
While applicants do not have a right to choose the Member State of their relocation, their needs, preferences and specific qualification should be taken into account to the extent possible.

Bien que les demandeurs n'aient pas le droit de choisir l'État membre dans lequel ils seront relocalisés, il conviendrait de tenir compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins, de leurs préférences et de leurs qualifications spécifiques.
While applicants do not have a right to choose the Member State of their relocation, their needs, preferences and specific qualification should be taken into account to the extent possible.

Bien que les demandeurs n'aient pas nécessairement un droit d'accès illimité aux recours juridiques, les limites imposées à l'exercice de ce droit ne sauraient être déraisonnables ni de nature à priver les demandeurs de l'essence même de ce droit.
While applicants do not necessarily have an unlimited right of access to judicial remedies, controls on that right may not be unreasonable or such as to deprive the right of its essence.

Troisièmement, il est immoral que notre gouvernement empoche des millions de dollars en redevances pour le traitement de demandes fondées sur des raisons humanitaires, sommes payées par des travailleurs sans papier désespérés, sans que ces demandeurs n'aient droit ni à un entretien ni à un examen équitable de leur dossier.
Third, it is unconscionable for our government to take millions of dollars in humanitarian and compassionate application fees from desperate long-term undocumented workers, when these applicants do not receive either an interview or a fair review of their files.

La vérificatrice générale craint que pour la majorité des NAS attribués depuis 1998, l'identité et la citoyenneté des demandeurs n'aient pas fait l'objet d'une vérification en bonne et due forme.
The Auditor General is concerned that the identity and citizenship status of applicants were not checked adequately for the majority of SINs issued since 1998.

5. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient le droit de saisir une juridiction d'un recours contre les décisions prévues par le présent article et qu'ils aient droit à l'assistance judiciaire, laquelle doit être gratuite lorsque les demandeurs n'ont pas de ressources suffisantes.
5. Member States shall ensure that applicants have the right to bring proceedings before a court against decisions provided for by this Article and that they have access to legal assistance that shall be free of charge when applicants cannot afford it.

En outre, comme le Canada n'a pas de contrôle de sortie à la frontière, il se peut qu'un grand nombre de demandeurs déboutés aient déjà quitté le pays sans avoir confirmé leur départ.
In addition, given that Canada does not have exit controls, there may a good number of failed claimants who have already left the country but who have not confirmed their departure.

Les demandeurs d’asile dont la demande est accueillie favorablement devraient automatiquement obtenir le statut de résident permanent (Le Comité a ajouté une disposition qui énonce explicitement dans la Loi que le statut de résident permanent serait octroyé aux demandeurs d’asile dont la demande est favorablement accueillie, à condition que toutes les exigences de la Loi aient été respectées et que ces personnes ne soient pas interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, etc).
Successful refugee claimants should automatically become permanent residents (The Committee added a provision explicitly stating in the Act that successful refugee claimants would become permanent residents provided all requirements were met under the Act and they were not inadmissible on grounds of security, serious criminality, etc).