Vertaling van "élus députés avant " (Frans → Engels) :

J'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour présenter un avis de motion ainsi libellé: « Que, conjointement à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du jeudi 27 mars 2014, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre mène également une étude des politiques qui encadrent le paiement des frais juridiques des députés par le Bureau de régie interne, notamment des députés qui sont soupçonnés d'avoir commis des infractions en tant que candidats (c'est-à-dire, avant d'être élus députés), et que le Comité invite le Président de la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement, le whip en chef du gouvernement, le député de Yellowhead et le député de Beauséjour à venir témoigner dans le cadre de cette étude».
I'd like to take this opportunity now just to serve a notice of motion, which reads as follows: That, in conjunction with the order of reference from the House of Commons of Thursday March 27th, 2014, the Standing Committee on Procedure and House Affairs also conduct a study into the policies by which the Board of Internal Economy allocate payment of any legal fees for members of Parliament, including those who are alleged to have committed offences in their role as candidates, for example, before becoming members of Parliament, and that the committee invite the Speaker, the government leader in the House of Commons, the chief government whip, the member for Yellowhead and the member for Beauséjour to appear as witnesses for this study.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

4. s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer, suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 1 de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, et sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des députés élus sur des listes transnationales;
4. Undertakes to submit, before the end of 2015, a new proposal for a decision of the European Council with the aim of establishing, sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term, a durable and transparent system which, in future, before each fresh election to the European Parliament, will allow seats to be apportioned amongst the Member States in an objective manner, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1 of the annexed proposal for a decision, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, and without excluding the possibility of reserving a number of seats to members elected on transnational lists;

Lorsqu'elle analyse la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, la commission compétente doit tenir compte de la législation de l'État membre concerné afin de déterminer si la demande a été présentée par l'autorité compétente et en conformité avec la procédure pertinente, tout en respectant les prérogatives de cet État membre relatives à l'application et l'interprétation de sa propre législation. Il est donc nécessaire, lorsque des députés élus en Pologne sont concernés, de se reporter à la législation polonaise avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande.
In analysing the admissibility of a request for waiver of immunity, the committee responsible has to take into consideration national law of the Member State concerned, e.g. in order to assess whether the request was made by the competent authority and in accordance with the relevant procedure, while respecting at the same time the powers of a given Member State to apply and interpret its own legislation.

Pourtant, au moment même où le Parlement se prépare, avec une certaine unanimité heureusement, à approuver une résolution obligeant ThyssenKrupp à prendre ses responsabilités, nous avons constaté que l’entreprise concernée licenciait 600 travailleurs ce matin même, peu de temps avant de faire l’objet du jugement des députés librement élus du Parlement. Est-ce du dialogue social?
However, at the very time when Parliament is preparing, fortunately with a degree of unanimity, to approve a resolution obliging ThyssenKrupp to face up to its responsibilities, we have seen that the company concerned, this very morning – shortly before being subjected to the judgment of freely-elected European Members of Parliament – is laying off over 600 employees. Is this social dialogue?

Ensuite, à l'étape de la troisième lecture, les néo-démocrates et les membres de la coalition n'ont pas eu la chance de faire intervenir un seul député avant que le gouvernement ne mette un terme au débat et n'élimine fondamentalement la possibilité pour les Canadiens que leurs représentants élus fassent part de préoccupations au sujet du projet de loi.
Then at third reading of that legislation, both the New Democratic Party and the coalition did not get the opportunity to put up even one speaker before the government shut down debate. It basically eliminated the opportunity for Canadians to have their elected representatives bring forward concerns about the legislation.

- (IT) Monsieur le Président, comme toujours je parlerai au nom des députés élus sur la liste Bonino, avant tout pour m'associer aux félicitations aux deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli au cours de ces derniers mois et, en général, pour le travail accompli par la commission des budgets.
– (IT) Mr President, as usual, I am speaking on behalf of the Members of the Bonino List, and I would like to start by echoing the congratulations to the two rapporteurs on the work they have done in recent months and, in general, congratulating the Committee on Budgets on its work.

Une groupe constitué de députés âgés de moins de 55 ans et élus avant juillet 1995, qui n'ont pas droit à une prestation de départ parce qu'ils reçoivent, à titre de député, une petite pension immédiate pour services rendus avant 1995.
One group of MPs under 55, elected before July 1995, are not allowed to collect a severance because they receive a small, immediate MP's pension for service rendered before July 1995.

Nous allons cependant décréter des lignes directrices appropriées après, je l'espère, un débat à la Chambre des communes, de sorte que les députés puissent nous dire comment résoudre ce dilemme où les ministres doivent servir le pays en tant que ministres et servir également les gens qui les ont élus députés avant qu'ils ne soient appelés à servir au sein du Cabinet.
That is why I did not ask anybody to do anything. However, we will give proper guidelines after I hope a debate in this House of Commons so that the members of Parliament can tell us how to resolve this obligation to serve the nation as a minister and to serve the people who have voted for these ministers before they were called upon to serve in the cabinet.

Les députés de moins de 55 ans élus après 1995 reçoivent une indemnité de départ, alors que ceux élus avant cette date n'en reçoivent pas.
MPs under 55 who were elected after 1995 get a severance allowance, while those elected before that date get no severance.