Lorsqu'elle analyse la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, la commission compétente doit tenir compte de la législation de l'État membre concerné afin de déterminer si la demande a été présentée par l'autorité compétente et en conformité avec la procédure pertinente, tout en respectant les prérogatives de cet État membre relatives à l'application et l'interprétation de sa propre législation. Il est donc nécessaire, lorsque des députés élus en Pologne sont concernés, de se reporter à la législation polonaise avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande.
In analysing the admissibility of a request for waiver of immunity, the committee responsible has to take into consideration national law of the Member State concerned, e.g. in order to assess whether the request was made by the competent authority and in accordance with the relevant procedure, while respecting at the same time the powers of a given Member State to apply and interpret its own legislation.
