Vertaling van "élogieux sur cette charte plutôt " (Frans → Engels) :

M. John McKay: Donc, vous voulez inclure dans cette loi le concept de coût que l'on trouve dans la Charte, plutôt que celui qui a été élaboré au cours des ans dans la législation sur les droits de la personne.
Mr. John McKay: So you're importing a charter concept of cost into this legislation, rather than cost as a concept that's developed over the past number of years in human rights legislation.

Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lettre de motivation rédigés en anglais, en français ou en allemand plutôt que dans une autre langue de l’Union.
First plea in law, alleging infringement of Article 18 TFEU and the fourth paragraph of Article 24 TFEU, Article 22 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 1 and 2 of Council Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community, and Article 1d(1) and (6) of the Staff Regulations, in so far as the notice, by its reference to the Commission’s website, which set out the binding provision mentioned above, made it compulsory for applicants to submit their CV and supporting letter in English, French or German, rather than allowing them to submit those documents in any one of the languages of the European Union.

Voilà l'un des droits garantis par la Charte qui ne soit conféré qu'aux citoyens: les résidents permanents ne sont pas visés par cette disposition. C'est plutôt le paragraphe 6(2) de la Charte qui garantit le droit d'établissement des résidents permanents.
This is one of the charter rights that applies only to citizens, rather than to permanent residents, whose constitutional mobility rights are separately provided for by section 6(2).

C'est dommage que je doive conclure mon discours car il y a plusieurs points que je voulais soulever. Je souhaitais notamment parler d'une lettre que nous avons reçue aujourd'hui de Michel Estey, un sergent à la retraite, dans laquelle il dit que « la nouvelle Charte des anciens combattants est vraiment un cauchemar bureaucratique, qui comporte des tonnes de formalités administratives et d'obstacles, et je suis sincèrement désolé pour mes frères et soeurs d'armes que l'on néglige en vertu de cette charte [.] [le ministre], [le premier ministre], Anciens Combattants n'a pas besoin de compressions, mais plutôt d'une restructuration et d'un processus d'embauche prioritaire pour donner de l'emploi aux anciens combattants blessés et libérés.
It is regrettable that I have to move to the end of my speech because there are a number of points I wanted to raise even from today's correspondence, one of which was from Michel Estey, a retired sergeant, who said, “The New Veterans Charter, seriously, is a bureaucratic nightmare, laden with red-tape and hoops, I genuinely feel sorry for my brother and sisters in arms who are being nickeled and dimed under this new charter.[the Minister], [the Prime Minister], VA doesn’t need cuts, it needs restructuring, use priority hiring to hire your injured and released Vets”.

«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».
'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.

Je suis certain que les membres du comité ont tous lu cette évaluation faite par ce groupe indépendant pour le ministère du Patrimoine canadien et qui était très élogieux par rapport au programme comme tel. Je crois que dans ce contexte, il démontre que le programme répond aux objectifs de citoyenneté canadienne, de la Charte canadienne des droits et libertés et que c'est le programme en entier qu'il faut sauver.
I am sure that all the members of this committee have read the evaluation that was done by an independent group for the Department of Canadian Heritage. It sang the praises of the program.

Je crois qu'il faudra que nous passions outre nos frustrations inhérentes à tout consensus, de façon à avoir, nous parlementaires, des commentaires élogieux sur cette Charte plutôt que de nous appesantir sur ce que nous aurions souhaité y voir encore figurer.
I believe that we must look beyond the frustrations inherent in any consensus in order to praise this Charter, rather than dwelling on what we would have liked to have seen and still envisage.

Dès lors, elle ne devrait pas être adoptée et proclamée à l'occasion de la réunion du Conseil à Nice : ce Sommet devrait plutôt engager un débat européen sur cette Charte.
It should not therefore be decided and proclaimed at the Council summit in Nice; on the contrary, the summit should prompt a European debate on the Charter.

J'espère que le Portugal s'en préoccupe - mais je sais que d'autres pays membres, la Belgique, le Luxembourg, d'autres aussi, en parlent - car je pense que c'est une question urgente et qu'il serait beaucoup plus important de commencer à affronter la question du check and balance entre nos institutions plutôt que faire des dérives qui risquent de fixer et de figer tout progrès ultérieur en parlant de constitution ou de charte des droits fondamentaux, sans même avoir de base juridique pour cette charte.
I hope that Portugal is concerned about it – but I know that other Member States, Belgium, Luxembourg and others too, are talking about it – as I think it is an urgent matter and that it would be much more important to start to tackle the question of the ‘check and balance’ system operating between our institutions than to engage in sideways shifts that are liable to freeze any further progress and put it on hold by discussing constitutions or Charters of Fundamental Rights, without even having any legal basis for this charter.

La question qui se pose aujourd’hui est plutôt la suivante : que convient-il d’inscrire dans la Charte et de quelle force juridique doit être dotée cette Charte ?
The question which concerns us today, more than anything is: what should this charter contain and what legal force should it have?