Vertaling van "élevées déjà existantes soient réellement " (Frans → Engels) :

2. s'oppose à la création d'un marché intérieur pour les jeux d'argent et de hasard en ligne comportant des offres transfrontalières et renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes; n'est pas convaincu qu'une directive européenne concernant des normes minimales de protection des joueurs et des jeunes apporterait une valeur ajoutée; souhaite cependant que les normes élevées déjà existantes soient réellement appliquées dans les États membres, et invite les autorités de surveillance des États membres à coopérer plus étroitement dans ce sens;
2. Rejects the establishment of an internal market in online gambling with the supply of cross-border products, and draws attention to the consistent case-law of the Court of Justice of the EU; doubts the added value of an EU directive laying down minimum standards for the protection of gamblers and young people; calls, however, for existing high standards in the Member States to be genuinely enforced, and calls on the supervisory authorities of the Member States to cooperate more intensively in law enforcement;

En vertu de cette mesure, dans le contexte d'abris fiscaux de dons de bienfaisance — qui sont essentiellement des abris fiscaux donnant la possibilité au participant de faire un don à un donataire reconnu et d'obtenir un reçu fiscal —, la pénalité imposée serait l'éventualité la plus élevée entre les règles déjà existantes et 25 p. 100 du montant qui, d'après le promoteur, peut être donné à un donataire reconnu.
This measure provides that in the context of charitable donation tax shelters — which are essentially tax shelters that end up giving the participant the opportunity to make a gift to a qualified donee and obtain a charitable donation tax receipt — the penalty would be the greater of the penalty under the existing rules, and the greater of 25 per cent of the amount that the promoter asserts the person can give as a donation to a qualified donee.

57. demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;
57. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

55. demande instamment que les projets et actions qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près l'exécution de ces projets et actions au cours de l'exercice 2009, par rapport à leur base juridique;
55. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

La directive aurait exigé que les Etats membres assurent qu’une série d’activités nuisibles pour l’environnement – déjà interdites par la législation communautaire existante – soient considérées comme des infractions pénales si elles étaient commises intentionnellement ou avec une négligence particulière (cf. IP/03/461).
The Directive would have required Member States to ensure that a range of environmentally harmful activities – already outlawed by existing EC legislation – would be deemed to be criminal offences when committed intentionally or with serious negligence (see IP/03/461).

Quelles que soient les causes de cet accident, certains passagers ne savaient pas qu’ils allaient voler avec Flash Airlines et encore moins que ce transporteur avait été momentanément banni des aéroports suisses pour défaut de sécurité. Le règlement proposé complète des mesures de sécurité déjà existantes et rigoureusement appliquées, telles que le système d’inspection harmonisée des opérateurs des pays tiers qui utilisent les aéroports européens, et la certification des appareils par l’Agence européenne de sécurité aérienne. Ceux-ci devront prendre toutes les mesures de protection et éventuellement d’interdiction nécessaires en cas de déficience.
The proposed Regulation complements existing safety measures which are strictly enforced, such as the harmonised system for the inspection of third country operators using European airports and the certification of aircraft by the European Aviation Safety Agency. Governments will have to take all necessary protective measures, including banning airlines, in the event of shortcomings.

Le principal est, selon moi, que les dispositions existantes soient réellement appliquées dans les États membres, car tel n'est pas encore le cas.
In my opinion, the most urgent matter is for the provisions that already exist to really be implemented in the Member States, but that is still not happening.

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 ans dans le marche commun, considere qu'une action prioritaire doit etre engagee pour lever ces obstacles a la realisation du marche interieur, ainsi que pour reduire et simplifier au maximum les barrieres administratives, fiscales et techniques; 4) estime qu'un effort particulier devra etre realise en faveur de l'artisanat et notamment : a) une politique destinee a promouvoir l'esprit d'entreprise et le role eminent de l'entrepreneur independant; b) une politique de sensibilisation et d'information des artisans aux nouvelles technologies afin que celles-ci penetrent dans les entrepries deja existantes; c) une politique d'encouragement des jeunes et des chomeurs pour les inciter a creer leur propre entreprise artisanale; - 2 - d) une politique de formation aux nouvelles technologies et aux materiaux nouveaux, ceci des l'apprentissage des jeunes; e) une politique de conservation du savoir-faire de l'artisanat; f) une politique de valorisation et de protection simplifiee des inventions; 5) demande que les Institutions financieres de la Communaute et les Fonds communautaires prennent des mesures de financement specifiques et faciles a mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, tant en ce qui concerne les aides, les prets, les soutiens specifiques que les operations de capital a risque; 6) s ...
The following resolution was adopted at the end of the conference. The European Conference on Craft Industries and Small Businesses: 1) Welcomes the adoption by the Commission of the action programme for small and medium-sized businesses (7 August 1986); 2) Hopes that all possible resources will be used to put into effect the actions described in the programme, as concerns both the business environment and greater flexibility and access to finance; 3) Considers that, since small businesses are those most handicapped by the non-tariff barriers which have persisted in the common market for 30 years, priority should be given to eliminating these obstacles to the completion of the internal market, and to reducing and simplifying administrative, tax and technical procedures as much as possible; ../.- 2 - 4) Considers that a special effort will have to be made to assist craft industries, including policies : a) to promote enterprise and the important role of the self-employed entrepreneur; b) to educate and inform craftsmen on the new technologies so that they are introduced into existing businesses; c) to encourage young people and the unemployed to set up their own craft industry businesses; d) to provide training in the new technologies and materials as early as the apprentice stage; e) to preserve craft skills; f) to simplify the procedures for making use of and protecting inventions. 5) Calls on the Community's financial institutions and Funds to introduce the kind of specific financing measures in favour of small businesses and craft industries that are easy to implement and cover the whole range of operations from grants and loans to special support and venture capital operations; 6) Welcomes the Commission's plans for providing information in the form of a "Community window for small businesses"; 7) Addresses this resolution to the Commission, Parliament, the Economic and Social Committee and the governement of the Member States.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process; and