Vertaling van "dispositions existantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.
Taking into account the results, and the need to achieve greater efficiency in a medium and longer term perspective, the Commission will consider introducing a legal provision requiring Member States to make the achievement of BAT levels applicable to new installations a mandatory condition for the authorisation of new capacity and to ensure that existing installations are upgraded to BAT levels applicable to existing capacity as part of their permit update.

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Entre 2009 et 2014, l’article 5 bis de la décision sur la comitologie et la procédure de réglementation avec contrôle ont conservé leur validité à titre transitoire, en attendant que les dispositions existantes soient adaptées au régime des actes délégués, via un exercice d’alignement d'un ensemble de règlements, directives et décisions.
Between 2009 and 2014, Article 5a of the Decision on Committee Procedure and the regulatory procedure with scrutiny have provisionally remained in force, pending the adaptation of existing provisions to the delegated acts regime, involving the alignment of a series of regulations, directives and decisions.

Il est important que de telles initiatives soient complémentaires, qu'elles apportent une valeur ajoutée aux dispositions existantes et qu'elles soient prises en charge et pilotées au niveau régional.
It is important that such initiatives are complementary and add value to existing arrangements, and that they are regionally owned and driven.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the competent authorities see to it, by means of permits in accordance with Articles 6 and 8 or, as appropriate, by reconsidering and, where necessary, by updating the conditions, that existing installations operate in accordance with the requirements of Articles 3, 7, 9, 10 and 13, Article 14(a) and (b) and Article 15(2) not later than 30 October 2007, without prejudice to specific Community legislation.

Afin que les intérêts des mineurs non accompagnés soient mieux pris en considération au cours de la procédure de Dublin, la proposition précise et étend la portée de la disposition existante concernant ces mineurs et elle ajoute de nouvelles garanties:
In order to better take into consideration the interests of unaccompanied minors during the Dublin procedure, the proposal clarifies and expands the scope of the existing provision on unaccompanied minors and lays down further protection safeguards: