Traduction de «règles déjà existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun changement particulier n'est noté en matière de coopération judiciaire et une utilisation plus importante des règles déjà existantes issues des nouveaux instruments de coopération est préconisée.
No particular changes have been noted with respect to judicial cooperation, and greater use of already existing rules in the new cooperation instruments is recommended.

Dans la mesure du possible, les concepts et règles contenus dans la présente proposition s'appuient sur ceux des directives relevant de l'article 13 CE déjà existantes.
As far as possible, the concepts and rules provided for in this proposal build on those used in the existing Directives based on Article 13 EC.

Cela se fait déjà dans ce sens-là. Donc, pour ne pas ajouter d'autres règles par-dessus les règles déjà existantes et créer un autre système, on utilise exactement le même système qui est déjà en place pour ne pas créer deux niveaux différents.
To avoid piling regulation upon existing regulation and creating another system, the exact same system already in place is used. This way, we don't have two different sets of standards.

En vertu de cette mesure, dans le contexte d'abris fiscaux de dons de bienfaisance — qui sont essentiellement des abris fiscaux donnant la possibilité au participant de faire un don à un donataire reconnu et d'obtenir un reçu fiscal —, la pénalité imposée serait l'éventualité la plus élevée entre les règles déjà existantes et 25 p. 100 du montant qui, d'après le promoteur, peut être donné à un donataire reconnu.
This measure provides that in the context of charitable donation tax shelters — which are essentially tax shelters that end up giving the participant the opportunity to make a gift to a qualified donee and obtain a charitable donation tax receipt — the penalty would be the greater of the penalty under the existing rules, and the greater of 25 per cent of the amount that the promoter asserts the person can give as a donation to a qualified donee.

En grande partie, les changements reliés au secteur comptable aux États-Unis, ainsi que les changements semblables envisagés au Canada, s'appliquent aux entités ad hoc qui ne sont pas utilisées par les banques, pour ainsi dire, lorsque certaines des règles déjà existantes sont différentes.
Largely, the issues of changes in accounting in the United States and the parallel ones that are being looked at in Canada are for special purpose entities outside those used by banks, let us say, where some of the rules that are already in place are different.

C’est la raison pour laquelle les deux géants commerciaux vont renforcer leur coopération en matière de réglementation en s’efforçant de mettre en place des réglementations convergentes au lieu d’essayer d’adapter des règles déjà existantes.
That's why the two trading giants will reinforce their regulatory cooperation, so as to create converging regulations rather than have to try to adapt them at a later stage.

Est-ce à dire que si le Québec et les provinces avaient préséance, compte tenu des règles déjà existantes, vous appuieriez ce projet de loi?
Does that mean that if Quebec and the provinces took precedence, given that these rules already exist, you would support the bill?

D’après les informations fournies à la Commission, la plupart des États membres se sont simplement référés aux règles générales déjà existantes en ce qui concerne la complicité et les infractions non commises dans le cadre de leurs systèmes pénaux respectifs.
According to the information provided to the Commission, most Member States have simply referred to the pre-existing general rules on complicity and inchoate offences under their respective criminal systems.

* L'impact de ces différences sur les consommateurs et les entreprises semble devoir augmenter avec le développement des pratiques commerciales de la "nouvelle économie", qui n'avaient pas été prévues par les règles spécifiques existantes mais qui ont déjà été reprises par les principes généraux nationaux et traitées de différentes façons.
* The impact of these differences on consumers and business seems likely to grow with the development of 'new economy' commercial practices, unforeseen by existing specific rules but which have already been caught by national general principles and treated in different ways.

Le bénéfice de cette liberté dépend du respect des règles applicables aux entreprises ou aux sociétés déjà existantes, dès lors que celles-ci ne contiennent aucune mesure discriminatoire injustifiée.
Benefit of this freedom is contingent upon observance of the rules applying to companies or firms already established, provided they do not contain any unjustified discriminatory measures.