Traduction de «électroniques dispose désormais » (Français → Anglais) :

L'article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans le domaine des communications électroniques dispose désormais que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.
Article 3(3a) of the Framework Directive 2002/21/EC for electronic communications provides that national regulatory authorities responsible for ex ante market regulation and the resolution of disputes between undertakings shall act independently and not take or seek instructions in relation to the tasks assigned to them under national law implementing Community law.

Le régulateur tchèque dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème.
The Czech regulator now has three months to work with the European Commission and the Body of European telecoms regulators (BEREC) to find a solution to this case.

Le régulateur autrichien dispose désormais de trois mois pour discuter avec la Commission européenne et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de parvenir à une solution.
The Austrian regulator now has three months to work with the European Commission and the Body of European telecoms regulators (BEREC) to find a solution to this case.

La Commission a envoyé aujourd'hui à l'ECA une lettre dans laquelle elle fait état de ses «sérieux doutes». Le régulateur dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution au problème.
The Commission has sent a "serious doubts" letter to ECA and the regulator now has three months to work with the Commission and the Body of European telecoms regulators (BEREC) to find a solution to this case.

BNetzA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème.
BNetzA now has three months to work with the Commission and the body of European telecoms regulators (BEREC) on a solution to this case.

La législation communautaire dispose désormais que les métaux lourds que sont le mercure, le plomb et le cadmium sont interdits dans les composants et pièces des véhicules commercialisés après le 1er juillet 2003, ainsi que dans les nouveaux appareils électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.
EU legislation now stipulates that the heavy metals mercury, lead and cadmium are prohibited in materials and parts of vehicles which are brought onto the market after 1 July 2003, as well as in new electrical and electronic appliances which are brought onto the market after 1 July 2006.