La BNetzA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème et faire en sorte que la proposition soit conforme à la législation de l'UE.
BNetzA has now has three months to work with the Commission and the body of European telecoms regulators (BEREC) on a solution to this case so that the proposal is compliant with EU law.
