Vertaling van "des communications électroniques dispose désormais " (Frans → Engels) :

L'article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans le domaine des communications électroniques dispose désormais que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.
Article 3(3a) of the Framework Directive 2002/21/EC for electronic communications provides that national regulatory authorities responsible for ex ante market regulation and the resolution of disputes between undertakings shall act independently and not take or seek instructions in relation to the tasks assigned to them under national law implementing Community law.

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.

Les articles 8 et 12 de la directive 2002/19, telle que modifiée par la directive 2009/140, lus en combinaison avec l’article 13 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale, lorsqu’elle envisage d’imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné la réalisation de branchements particuliers afin de relier l’utilisateur final au réseau, doit tenir compte de l’investissement initial réalisé par l’opérateur concerné et de l’existence d’un contrôle des prix permettant de récupérer les coûts d’installation.
Articles 8 and 12 of Directive 2002/19, as amended by Directive 2009/140, read in conjunction with Article 13 of Directive 2002/19, must be interpreted as meaning that a national regulatory authority, when minded to require an electronic communications operator that has significant market power on a specific market to install drop cables for the purpose of connecting the end-user to a network, has to take into account the initial investment made by the operator concerned and the existence of a price control that makes it possible to recover the costs of installation.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive cadre 2002/21/CE pour les réseaux et services de communications électroniques dispose en effet que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui fournissent des services de télécommunications doivent veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.
Article 3(2) of the Telecoms Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

La directive «Vie privée et communications électroniques» dispose qu’ils sont tenus d’assurer la protection et la confidentialité de ces données.
The ePrivacy Directive requires telecoms operators and Internet service providers to keep this data confidential and secure.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d’exiger l’utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l’utilisation d’autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d’une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l’utilisation d’outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d’autres moyens d’accès au sens du paragraphe 5.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be properly ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or can be made available to them by alternative means of access within the meaning of paragraph 5.

«chambres de génie civil», un ouvrage de génie civil enterré, généralement recouvert d’un tampon mobile, hébergeant un point d’accès permettant le raccordement et la maintenance des câbles de communications électroniques disposés dans les infrastructures souterraines;
‘Manholes’ means holes, usually with a cover, through which a person may enter an underground utility vault used to house an access point for making cross-connections or performing maintenance on underground electronic communications cables.

BNetzA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème.
BNetzA now has three months to work with the Commission and the body of European telecoms regulators (BEREC) on a solution to this case.

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts figure désormais un chapitre VII octies qui institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques.
Title II of Part 1 of Book I of the General Tax Code henceforth contains a Chapter VIIg, which introduces a tax payable by all operators of electronic communications which provide a service in France and which have been the subject of a prior declaration to the electronic communications regulatory authority.

Selon MM. Liikanen et Monti, il est très encourageant de constater que le marché des communications électroniques semble désormais avoir surmonté les difficultés économiques de ces dernières années.
”It is very encouraging that the electronic communications market appears to be overcoming the difficult economic circumstances experienced over recent years.