Vertaling van "communautaire dispose désormais " (Frans → Engels) :

L'article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans le domaine des communications électroniques dispose désormais que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.
Article 3(3a) of the Framework Directive 2002/21/EC for electronic communications provides that national regulatory authorities responsible for ex ante market regulation and the resolution of disputes between undertakings shall act independently and not take or seek instructions in relation to the tasks assigned to them under national law implementing Community law.

- les États membres disposent désormais d'un cadre juridique communautaire qui leur permet d'adopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place un régime commun en matière d'asile, ainsi qu'une nouvelle politique de l'immigration (article 13 et titre IV du traité CE).
– the Member States now have a Community legal framework allowing them to adopt an effective policy to combat discrimination and enforce common rules on asylum and a new immigration policy (Article 13 and Title IV of the EC Treaty).

Disposant d'une charte contraignante, le législateur communautaire a désormais les moyens de mettre en œuvre avec plus de cohérence l'ensemble des politiques susceptibles de produire des effets sur les droits fondamentaux des personnes physiques.
With a binding Charter, the EU legislator will now be able to implement in a more consistent way all policies which could affect the fundamental rights of a person.

La législation communautaire dispose désormais que les métaux lourds que sont le mercure, le plomb et le cadmium sont interdits dans les composants et pièces des véhicules commercialisés après le 1er juillet 2003, ainsi que dans les nouveaux appareils électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.
EU legislation now stipulates that the heavy metals mercury, lead and cadmium are prohibited in materials and parts of vehicles which are brought onto the market after 1 July 2003, as well as in new electrical and electronic appliances which are brought onto the market after 1 July 2006.

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent néanmoins de la catégorie des "autres réseaux" visée à l'article 14 de la présente décision.
The projects of common interest which were previously funded by the IDA programme and which now have their own Community funding nevertheless fall within the group "other networks" referred to in Article 14 of this Decision.

M Margot Wallström, Commissaire responsable de l'environnement, a déclaré: «Je suis ravie que nous ayons enfin obtenu un tel résultat, après 15 années de tentatives, et que nous disposions désormais d'un accord sur une directive communautaire en matière de responsabilité environnementale.
Environment Commissioner Margot Wallström commented: "I am delighted that we have finally come so far, after 15 years of trying, and now have an agreement on an EU Directive on Environmental Liability.

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe "autres réseaux" visé à l'article 14 de la décision.
The projects of common interest which were previously funded by the IDA programme and which now have their own Community funding nevertheless fall within the group "other networks" referred to in Article 14 of the Decision.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.

Les bénéficiaires escomptés sont 180 collectivités appauvries par l'apartheid qui disposent désormais d'organisations communautaires élues, représentant les intérêts des femmes, des hommes et des enfants.
The expected beneficiaries are 180 communities, impoverished by the process of apartheid, now with elected community organisations, representing the interests of women, men and children.

M. Fries: Ma grande priorité serait de disposer des ressources, de la main-d'oeuvre et du financement nécessaires pour établir le cadre d'un programme communautaire de gestion des situations d'urgence, rendu désormais obligatoire par le projet de loi C-148.
Mr. Fries: My first priority would be to have the resources, manpower and funds to start the framework for a community emergency management program, which is mandated now through Bill C-148.