Traduction de «tva afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il convient également de noter qu’avec son Livre vert sur l’avenir de la TVA[4], la Commission a lancé une initiative qui vise à réformer le système de la TVA afin, notamment, d’élargir l’assiette et de limiter la fraude et l’évasion.
In this context, it should also be noted that with the Green Paper on the future of VAT[4], the Commission launched an initiative to reform the VAT system in order inter alia to broaden the tax base and limit fraud and avoidance.

107. déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la directive TVA afin que l'importateur (ou son représentant fiscal) soit conjointement et solidairement responsable de la perte de la TVA dans l'État membre de destination lorsqu'il ne dépose pas, en temps utile, un état récapitulatif complet de TVA;
107. Deplores the fact that the Council has not acted upon the Court of Auditors' recommendation to amend the VAT Directive in order to hold the importer (or his tax representative) jointly and severally liable for the VAT loss in the Member State of destination in cases where a complete and timely VAT recapitulative statement is not submitted by him;

La Commission invite les États membres à participer le plus largement possible au forum de l’UE sur la TVA, afin que celui-ci puisse atteindre ses objectifs.
The Commission invites Member States to participate as widely as possible, for the EU VAT forum to attain its objectives.

32. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que «pays de consommation» et «pays d'établissement»;
32. Agrees with the Commission that the efficiency of VAT collection needs to be improved in order to reduce the VAT gap and limit the possibility of fraud, as well as to protect bona fide traders against VAT fraud; stresses that combating tax fraud in the European Union is a priority, and calls for closer cooperation between the Member States, Europol, Eurojust and OLAF in this area, also calls for clarification of terms and definitions, such as ‘country of consumption’ and ‘country of establishment’;

11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien-fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;
11. Supports the full review of all current VAT exemptions in order to determine their relevance and their impact on the VAT chain; underlines the need for further coordination efforts on VAT exemptions; calls for an in-depth analysis of the compliance costs for SMEs with regard to cross-border transactions involving goods and services;

33. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que "pays de consommation" et "pays d'établissement";
33. Agrees with the Commission that the efficiency of VAT collection needs to be improved in order to reduce the VAT gap and limit the possibility of fraud, as well as to protect bona fide traders against VAT fraud; stresses that combating tax fraud in the European Union is a priority, and calls for closer cooperation between the Member States, Europol, Eurojust and OLAF in this area, also calls for clarification of terms and definitions, such as ‘country of consumption’ and 'country of establishment’;

Ce règlement définit les règles et les procédures pour la coopération et les échanges d’informations entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne (UE) responsables de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin:
This regulation sets out rules and procedures for cooperation and exchanges of information between European Union (EU) countries’ competent authorities responsible for applying value added tax (VAT), with a view to:

47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;
47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;

(6) L'importation de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité devrait être exonérée de la TVA afin d'éviter une double imposition.
(6) The import of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, should be exempted in order to avoid double taxation.

La directive 2006/69/CE modifie la sixième directive « TVA » afin de conférer aux États membres la possibilité d'adopter rapidement des mesures fondées en droit, destinées à contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans certains secteurs spécifiques et ciblés.
Directive 2006/69/EC amends the Sixth VAT Directive to provide Member States with the option of quickly adopting legally sound measures in order to counter avoidance and evasion in certain specific and targeted areas.