Vertaling van "pratiques existantes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de décourager la pratique de dumping
in order to discourage dumping

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Stratégies pratiques afin de faciliter la participation réelle du public à la planification des services de santé
Practical Strategies for Facilitating Meaningful Citizen Involvement in Health Planning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés, et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire et la date de réception.
Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent, and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.

(10) Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire et la date de réception.
(10) Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.

Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.
Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.

Il faut encourager l'échange de pratiques existantes entre autorités locales afin de trouver des solutions qui serviraient à la fois les objectifs de la protection de l'environnement et ceux de la société de l'information.
The exchange of existing practices among local authorities should be encouraged in order to find solutions that serve both environmental and Information Society objectives.

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Établir un échange de bonnes pratiques dans le cadre des structures existantes afin d’analyser la situation des jeunes en ce qui concerne leur autonomie, leur participation à la société civile et leur bien-être, discuter de cette situation et y apporter les améliorations requises à tous les niveaux.
Establish an exchange of best practice in the framework of existing structures to analyse and discuss the situation of young people regarding their autonomy, their participation in civil society and their well-being and develop the necessary improvements at all levels.

Dans cette communication la Commission explicite son interprétation d'un certain nombre de dispositions du règlement, à la lumière des meilleures pratiques existantes, afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marché intérieur.
In this Communication, the Commission sets out its interpretation of a number of Regulation provisions, in the light of existing best practices, in order to assist the Member States in taking full advantage of the internal market.

Cette action analysera les pratiques existantes afin de tirer des conclusions utiles pour l'organisation de la nouvelle action.
This action should analyse existing practices, with a view to drawing the relevant conclusions for the organisation of the new action.