Traduction de «électricité et gaz récemment adoptées » (Français → Anglais) :

[11] Les directives sur l'électricité et le gaz récemment adoptées demandent aux États membres de s'assurer des sauvegardes appropriées pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris des mesures les aidant à éviter la suspension de la fourniture.
[11] The recently adopted electricity and gas directives require Member States to ensure that there are adequate safeguards to protect vulnerable customers, including measures to help them avoid disconnection.

Avec la législation révisée récemment adoptée sur les accords intergouvernementaux (voir IP/16/4311), ce paquet joue un rôle important dans le renforcement de la transparence sur le marché du gaz et de la résilience de l'UE en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz.
Together with the recently adopted revised legislation on Intergovernmental Agreements (see IP/16/4311) the package plays a significant role in increasing transparency on the gas market and strengthening the EU's resilience to gas supply disruptions.

Cependant, le charbon a été abandonné dans le secteur résidentiel (en raison des dispositions législatives adoptées dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique) et, plus récemment, dans celui de la production d'électricité où on lui préfère le gaz.
However, coal has been phased out from homes (in earlier "clean air" legislation) and, more recently, electricity generation, where gas is the preferred choice.

Il devra notamment contribuer à garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives Électricité et Gaz récemment adoptées, ainsi que du nouveau règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité . Le groupe constituera une plate-forme transparente pour la coopération entre les autorités de régulation nationales, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission.
The Group should in particular help ensure a consistent application in all Member States of the recently adopted new electricity and gas directives as well as the new Regulation on cross-border exchanges of electricity The group will provide a transparent platform for co-operation between national regulatory authorities and between these authorities and the Commission.

À l'ordre du jour de cette réunion figurent notamment la promotion de l'énergie issue de sources renouvelables et l'application de la législation adoptée récemment en ce qui concerne le marché intérieur de l'UE pour l'électricité et le gaz.
The agenda for the meeting includes the promotion of energy from renewable sources and implementation of recent legislation regarding the EU's internal market for electricity and gas.

La présente décision autorise rétroactivement les mesures de soutien prévues par la loi autrichienne sur l'électricité verte de 2002 et ouvre la voie au maintien de l'aide au titre de la nouvelle loi sur l'électricité verte récemment adoptée par le Parlement autrichien.
This decision retroactively authorises the support measures contained in the Austrian Green Electricity Act 2002 and paves the way for the continuation of the support under the new Green Electricity Act recently adopted by the Austrian Parliament.

2. sur la base de l'avis du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), les orientations en matière de gestion de la congestion pour les échanges transfrontaliers d'électricité ont été adoptées le 9 novembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er décembre 2006[14].
2. Based on the advice of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG), the guidelines on congestion management for cross border electricity exchanges were adopted on 9 November and entered into force on 1 December 2006[14].

Selon les termes de l'article 3, alinéa 2, des directives sur le marché intérieur de l'électricité [46] et du gaz naturel [47], adoptées par le Parlement européen et le Conseil, en tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité CE, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité/du gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité (y compris la sécurité d'approvisionnement), la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement.
In the directives on the internal electricity market [46] and the internal gas market [47] adopted jointly by the European Parliament and the Council, respectively Article 3(2) provides that having full regard of the relevant EC Treaty provisions, in particular Article 86, Member States may impose on undertaking in the electricity sector/natural gas sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security (including security of supply), regularity, quality and price of supplies, and to environmental protection.

Cette proposition de directive fait partie du cadre du marché intérieur de l'énergie pour lequel la Commission a transmis deux propositions au Conseil, en vue d'établir des règles communes concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (La directive sur le marché de l'électricité a été adoptée en décembre 1996). La directive reprend essentiellement les principes de la directive sur l'électricité (c'est-à-dire, accès au réseau, réciprocité, subsidiarité et progressivité en ce qui concerne l'ouverture du marché), tout en tenant compte des spécificités du marché du gaz naturel (Cf. Communication à la presse du 8 décembre 1997 ; doc. 13134/97 (Presse 383)).
This Directive forms part of the framework for the internal energy market with regard to which the Commission has forwarded two proposals to the Council with a view to establishing common rules governing the internal market in electricity and natural gas (The Directive on the electricity market was adopted in December 1996.) The Directive basically takes over the principles of the Directive on electricity (i.e. access to the system, reciprocity, subsidiarity and the gradual opening-up of the market), while taking account of the specific features of the natural gas market (See Press Release of 8 December 1997 n° 13134/97 (Presse 383)).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...