Vertaling van "dispositions législatives adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive révisée sur les services de paiement [DSP2, directive (UE) 2015/2366], proposée par la Commission européenne en juillet 2013 et adoptée par les colégislateurs en 2015, est la dernière en date d'une série de dispositions législatives adoptées par l'Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
The revised Payment Services Directive (PSD2, Directive 2015/2366/EU), proposed by the European Commission in July 2013 and agreed by co-legislators in 2015, is the latest in a series of laws adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

Cependant, le charbon a été abandonné dans le secteur résidentiel (en raison des dispositions législatives adoptées dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique) et, plus récemment, dans celui de la production d'électricité où on lui préfère le gaz.
However, coal has been phased out from homes (in earlier "clean air" legislation) and, more recently, electricity generation, where gas is the preferred choice.

Elle a été plus loin que le simple examen des dispositions législatives adoptées par les États membres pour mettre en oeuvre la directive, lançant un vaste débat public et encourageant le plus grand nombre possible d'intéressés à y participer.
It has gone beyond the simple examination of the Member States' acts of implementation and has conducted in addition an open public debate, encouraging a wide participation on the part of stakeholders.

Il existe certaines dispositions—et je ne suis pas tellement au courant de la question—mais si je comprends bien, certaines dispositions législatives adoptées en 1992 permettent en théorie à une compagnie d'assurances ayant de nombreux actionnaires de posséder une banque qui a, elle aussi, de nombreux actionnaires.
There is some provision, and I don't know too much about it. As I understand it there was some provision brought in in 1992 that, theoretically, an insurance company, if it was widely held, could own a bank that is widely held.

Pour plus de détails concernant les décisions adoptées le 23 janvier 2012, voir le communiqué de presse et la décision du Conseil du 23 janvier ainsi que les dispositions législatives adoptées en mars.
For more details about the decisions adopted on 23 January 2012, see press release and Council decision of 23 January as well as the implementing legislation adopted in March .

Les tribunaux vont également analyser les dispositions législatives en tenant compte du fait que les Canadiens sont unanimes à condamner la pornographie juvénile; par conséquent, les tribunaux doivent assumer un rôle plus actif pour protéger la liberté d'expression parce qu'aucune disposition législative adoptée dans ce domaine ne suscite de vives réactions de la part du public.
The courts will also analyze this legislation in light of the fact that there is a unanimous Canadian value against child pornography, so the courts will have the greater role in protecting freedom of expression in that context because there will not be a general public outcry against any legislation in that regard.

Or, les dispositions législatives adoptées en Allemagne pour transposer la législation européenne sont en infraction avec le droit communautaire sur deux points:
The German law transposing European legislation infringes Community law on two points :

1. La SEC est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux dispositions législatives adoptées dans l'État membre de son siège pour mettre en œuvre les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.
1. For the purposes of drawing up its annual accounts and its consolidated accounts if any, including the annual report accompanying them and their auditing and publication, an SCE shall be subject to the legal provisions adopted in the Member State in which it has its registered office in implementation of Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC.

1. La SEC est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux dispositions législatives adoptées dans l'État membre de son siège pour mettre en oeuvre les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.
1. For the purposes of drawing up its annual accounts and its consolidated accounts if any, including the annual report accompanying them and their auditing and publication, an SCE shall be subject to the legal provisions adopted in the Member State in which it has its registered office in implementation of Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC.

Gardienne du traité CE, la Commission doit veiller à ce que les dispositions du traité et les dispositions législatives adoptées en vertu du traité soient respectées par les États membres.
As guardian of the EC Treaty, the Commission must make sure that the legal requirements of the Treaty and legislation adopted under the Treaty are respected by Member States.