Traduction de «des directives électricité et gaz récemment adoptées » (Français → Anglais) :

[11] Les directives sur l'électricité et le gaz récemment adoptées demandent aux États membres de s'assurer des sauvegardes appropriées pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris des mesures les aidant à éviter la suspension de la fourniture.
[11] The recently adopted electricity and gas directives require Member States to ensure that there are adequate safeguards to protect vulnerable customers, including measures to help them avoid disconnection.

À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.
By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.

Les dispositions des deuxièmes directives «électricité» et «gaz» concernant la séparation des activités doivent être mises en œuvre dans leur intégralité, non seulement dans la lettre mais également dans l’esprit.
The provisions of the second electricity and gas Directives on unbundling need to be fully implemented, not just in their letter but also in their spirit.

Certaines dispositions techniques de la directive existante sont incompatibles avec les règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses, qui ont en outre été étendues à la législation communautaire par la directive 2008/68/CE récemment adoptée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
Some technical provisions of the existing Directive conflict with international rules on the transport of dangerous goods, which moreover have been extended to Community legislation by the recently adopted Directive 2008/68/EC on the transport of dangerous goods by road, rail and inland waterways.

Un des principaux objectifs de la directive 2007/64/CE récemment adoptée concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui doit être mise en œuvre au 1 novembre 2009, est de fournir une série de règles uniques concernant les exigences en matière d’information et les droits et obligations liées à la prestation et à l’utilisation de services de paiement, y compris, entre autres, des règles strictes en matière de délai d’exécution des virements électroniques.
One of the main objectives of the recently adopted Directive 2007/64/EC on payment services in the internal market , which has to be implemented by 1 November 2009, is to provide a single set of rules with regard to the information requirements and the rights and obligations linked to the provision and use of payment services, including, among others, strict rules on execution time of electronic credit transfers.

Les directives électricité et gaz de 2003 ont instauré l'obligation pour les États membres d'établir des régulateurs dotés de compétences spécifiques.
The 2003 electricity and gas Directives introduced a requirement for Member States to establish regulators with specific competences.

(a) "énergie", toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité;
(a) "energy": all forms of commercially available energy, including electricity, natural gas (including liquefied natural gas and liquefied petroleum gas), any fuel for heating and cooling (including district heating and cooling), coal and lignite, peat, transport fuels and biomass as defined in Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market;

(a) "énergie", toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité;
(a) "energy": all forms of commercially available energy, including electricity, natural gas (including liquefied natural gas and liquefied petroleum gas), any fuel for heating and cooling (including district heating and cooling), coal and lignite, peat, transport fuels (excluding aviation and maritime bunker fuels) and biomass as defined in Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market;

Les dispositions de la directive 2002/73/CE récemment adoptée définissent pour la première fois, dans un texte communautaire contraignant, le harcèlement lié au sexe et le harcèlement sexuel comme discriminatoires sur le lieu de travail et, en conséquence, les interdissent.
The provisions of the recently adopted Directive 2002/73/EC define for the first time, in a binding Community text, harassment on the basis of sex and sexual harassment as discrimination in the work place and, therefore, prohibit them.

Selon les termes de l'article 3, alinéa 2, des directives sur le marché intérieur de l'électricité [46] et du gaz naturel [47], adoptées par le Parlement européen et le Conseil, en tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité CE, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité/du gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité (y compris la sécurité d'approvisionnement), la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement.
In the directives on the internal electricity market [46] and the internal gas market [47] adopted jointly by the European Parliament and the Council, respectively Article 3(2) provides that having full regard of the relevant EC Treaty provisions, in particular Article 86, Member States may impose on undertaking in the electricity sector/natural gas sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security (including security of supply), regularity, quality and price of supplies, and to environmental protection.