Traduction de «élargit l'infraction puisqu'elle » (Français → Anglais) :

On élargit l'infraction puisqu'elle est maintenant définie à l'article 182.3.
That makes it a broader offence, because it is now defined it under 182.3.

La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.
The Commission considers that these infringements are serious because they prevented it from having all relevant information for the assessment of the transaction.

Pourtant, le projet de loi C-95 ne mentionnait pas cette infraction, puisqu'elle n'était pas punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
Yet Bill C-95 did not capture that offence as it was not punishable by imprisonment of five years or more.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Pour éviter d'être détectés, les navires éteignent souvent leur système VMS, ce qui constitue une infraction à laquelle les autorités britanniques ne donnent pourtant pas suite puisqu'elles n'utilisent apparemment pas ce système pour faire respecter la réglementation.
To avoid detection, vessels often turn off their VMS system, an offence that is not followed up by the UK authorities who do not appear to use of the VMS as an enforcement tool.

Le vice-chef Rick Simon et le chef Lawrence Paul, de même que d'autres dirigeants de l'Assemblée des Premières nations nous ont expliqué, lorsqu'ils ont comparu, qu'à leur avis, la Loi sur la gouvernance des Premières nations n'est qu'un prolongement de la Loi sur les Indiens et que elle rend cette dernière encore plus offensante puisqu'elle élargit encore plus les pouvoirs du ministre.
That's a good starting point. We've heard from the Assembly of First Nations Vice-Chief Rick Simon and Chief Lawrence Paul, other leaders, and previous presentations that they too feel that the First Nations Governance Act is only an extension of the Indian Act.

D'une manière générale, la décision-cadre est l'instrument le mieux adapté pour une meilleure harmonisation des définitions de certaines infractions en matière de contrefaçon puisqu'elle a pour vocation de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres [8].
In general a Framework Decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since its purpose is the approximation of laws and regulations of the Member States [8].

Sur un plan général, la décision-cadre est l'instrument le mieux indiqué pour rapprocher les définitions des infractions ayant trait au faux monnayage, puisqu'elle a pour objet le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres [39].
In general a framework decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since the purpose of it is the approximation of laws and regulations of the Member States [39].

Il était difficile de trouver les infractions, puisqu'elles n'étaient pas regroupées ensemble dans une même partie.
They could not find the offences because they were not all collected together by part.