Vertaling van "trouver les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

trouver une porte de sortie | trouver une sortie | se ménager une porte de sortie | se ménager une sortie | se ménager des issues
keep one's options open

trouver sa vocation [ trouver sa voie ]
find its niche

trouver une place de choix [ trouver une occasion superbe ]
find a real plum

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

trouver un plein chargement
provide a full cargo

résoudre | trouver la solution de | régler | solutionner
solve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pourrais passer en revue toute la liste et trouver les infractions qui sont perpétrées avec violence, mais le cas d'un acte de violence envers un supérieur intéresse exclusivement le milieu des forces armées, et il m'est donc impossible de trouver un parallèle exact.
I can go through the list here. I can find ones that involve violence, but the aspect of offering violence to a superior officer is unique to the military environment. I am not going to find a perfect parallel for you.

L'intention était donc de veiller à ce que les modifications à la Loi sur la défense nationale corresponde vraiment à ce qui se trouvait dans la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de l'année dernière et de trouver ces infractions aux termes de la Loi sur la défense nationale qui y correspondaient.
The desire then to ensure that the National Defence Act amendments truly parallelled what was in the Sex Offender Information Registration Act from last year was to identify those offences under the National Defence Act that paralleled that.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;
4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, to renew its efforts to find agreement on the latter for the establishment of the EPPO;

Les chrétiens qui prêchent l’Évangile, en particulier dans un endroit public et en s’adressant à des adeptes d’autres religions, pourraient se trouver en infraction du seul fait que ces autres personnes se vexent et considèrent ce discours comme une atteinte à leur dignité.
Christians preaching the gospel, particularly in a public place to people of other faiths who take offence and who claim it is an assault on their dignity, could be breaching this law.

18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;
18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;

Toutes les infractions liées à la pornographie juvénile et l'infraction consistant à leurrer s'ajouteront à la liste des infractions à l'égard desquelles un juge peut rendre une ordonnance interdisant au coupable de se trouver à proximité d'enfants.
All child pornography offences and the offence of luring would be added to the list of offences for which a judge is authorized to make an order to keep a person away from children.

On a constaté que, auparavant, la plupart des gens parcouraient toute la loi pour trouver les infractions, car ce sont bien les infractions qui les intéressent le plus souvent.
We found that previously most people ended up flipping all over the place to find offences because it is offences that they often work with.

Il était difficile de trouver les infractions, puisqu'elles n'étaient pas regroupées ensemble dans une même partie.
They could not find the offences because they were not all collected together by part.