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Actes qui constitueraient l'infraction
Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Explication de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Participant
Participant à l'infraction
Participante
Participante à l'infraction
Raison de l'infraction
Violateur
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violatrice
élément de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncer l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "accusées de l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante

participant


actes qui constitueraient l'infraction

acts that are alleged to constitute the offence


Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses






violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et celles qui sont accusées de telles infractions.

Those mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual infringements of this Regulation and the persons accused of such infringements.


L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».

Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".


La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.

HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.


Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.


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Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

A little over 27 per cent of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38 per cent of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27 per cent of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19 per cent of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.


Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


relatives aux banques lorsqu’une personne physique ou morale, soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale, est titulaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires.

banks where a natural or legal person, who is suspected of or charged with a criminal offence, has one or more bank accounts.


Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.


Aux termes du paragraphe 4(2), en effet, le conjoint d’une personne accusée de certaines infractions, dont les infractions sexuelles contre une jeune personne, est un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant sans le consentement de la personne accusée.

Section 4(2) of that Act states that the wife or husband of a person charged with certain offences, including sexual offences committed against a child or young person, is a competent and compellable witness for the prosecution. No consent of the accused spouse is required.


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