Traduction de «entendu qu’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.
The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.

55. demande instamment à la Commission d'établir, sans délai et conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014, une liste précise et complète des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, étant entendu qu’une telle liste ne devrait pas être limitée à un nombre déterminé d’espèces et devrait comprendre des mesures de mise en œuvre complètes et cohérentes – avec ressources à l'appui – visant à permettre la réalisation des objectifs fixés; souligne l'importance d'une mise à jour permanente de ladite liste et d'une évaluation complémentaire du risque, de manière à ce que la législation sur les espèces exotiques envahissantes puisse jouer son rôle moteur;
55. Urges the Commission to establish, without delay and in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 1143/2014, an accurate and comprehensive list of invasive alien species which are of concern to the Union, on the understanding that such a list should not be limited to a fixed number of species and should include complete and coherent implementation actions – underpinned by appropriate resources – aimed at achieving the targets; stresses the importance of regularly updating this list and carrying out additional risk assessments for species, so that the legislation on invasive alien species can act as a powerful lever;

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.
To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in case of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

a)toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.
(a)any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.

28. se déclare convaincu que les activités de l'Autorité doivent être caractérisées par une transparence maximale; à cette fin, il conviendrait de publier le nom des membres composant les comités scientifiques, les modalités de nomination, leur bagage scientifique et une déclaration exhaustive de leurs intérêts, cela s'appliquant également à tout groupe de travail que les comités pourraient mettre en place; les procès-verbaux des réunions et les rapports présentés, y compris les opinions minoritaires, devraient faire l'objet d'une publication avant les réunions; à l'avenir il conviendrait d'examiner la possibilité de rendre publiques les réunions du conseil d'administration de l'Autorité, étant entendu qu'une telle décision doit se fonder sur l'expérience des agences nationales qui tiennent des réunions publiques;
28. Is convinced that there should be the maximum level of transparency in the operations of the Authority; that this should include publication of the names of members of the scientific committees and information about the way in which they are appointed and on their scientific backgrounds and a full declaration of interests, likewise, any working groups that the committees may establish; that the minutes of their meetings or reports submitted, including minority opinions, should be published in advance of meetings; and that at a later date consideration should be given to the possibility of the Board of the Authority meeting in public, such a decision to be informed by the experience of those national agencies that do so meet;

38. souligne que - à la lumière des suggestions faites par des praticiens de la justice, tels, par exemple, les "juges de l'appel de Genève" - il convient de favoriser non le centralisme, mais les échanges directs entre autorités de répression, comme le démontre du reste l'exemple de la Convention de Schengen; que, à cette fin, il serait utile de commencer par mettre au point des mesures destinées à résoudre les principaux problèmes que posent les échanges directs (par exemple, des mesures destinées à surmonter la barrière linguistique: organisation de cours de langue, mise au point et diffusion d'un lexique multilingue des notions juridiques, établissement d'un répertoire des adresses des autorités de répression nationales, etc.), étant entendu que de telles mesures ne doivent être considérées que comme constituant une étape vers la mise en place d'un espace de justice commun;
38. Stresses, in the light of recommendations by legal practitioners such as the Geneva Appeal Judges, that encouragement should be given not to centralism but to direct links between the prosecuting authorities of the Member States, as, incidentally, the Schengen Agreement shows; to this end it would be useful to develop in the first instance measures dealing with the main problems posed by direct links (such as overcoming language barriers by providing language training, by drafting and distributing a polyglot dictionary of differing legal concepts, compiling a list of addresses relevant to the prosecution of offences in the Member States, etc) such measures should be regarded only as a step towards the establishment of a common area of law;