Vertaling van "contrefaçon puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]
infringement [ infringement of patent | patent infringement ]

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si quelqu'un vendait des gants et y apposait la marque Canada Goose, ce serait de la contrefaçon puisqu'on crée la confusion avec une marque de commerce déposée, même si ce n'est pas inscrit de manière explicite au registre.
They are protected, but they're not necessarily listed explicitly on the registry, so your scope of protection isn't limited only to the wares or services listed on the registry.

L'OLAF estime que les contrefaçons d'euros ont coûté aux entreprises et aux consommateurs européens environ 500 millions d'euros depuis l'introduction de la monnaie unique en 2002; les consommateurs et les entreprises supportent ce coût direct puisqu'ils ne sont pas remboursés des faux billets et fausses pièces qu'ils ont eus en leur possession.
OLAF estimate that counterfeiting of the euro has cost European business and the consumer approximately EUR 500 million since the introduction of the euro in 2002; consumers and businesses incur this direct cost as they are not be reimbursed for counterfeits.

(14) Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la législation de l'Union ou par la législation nationale de l'État membre concerné, puisque dans bien des cas, les actes de contrefaçon portent atteinte à tout un faisceau de droits.
(14) Those tasks should relate to all intellectual property rights covered by Union law or the national law of the Member State concerned in this field since in many cases, infringing acts affect a bundle of intellectual property rights.

6. insiste sur la nécessité de renforcer les travaux du CET afin d'atteindre ces objectifs, notamment par l'introduction de normes commune dans de nouveaux domaines de règlementation comme les nanotechnologies ou dans des secteurs économiques émergents tels que la technologie des véhicules électriques, puisque la coopération Union européenne-États-Unis dans le domaine des normes de règlementation et de la lutte contre les contrefaçons a une importance cruciale pour le renforcement du marché transatlantique et la facilitation des échanges mondiaux;
6. Emphasises the need for strengthening the TEC process in order to achieve these objectives, including through the development of common standards for new regulatory areas, such as nanotechnology, or upcoming economic sectors, such as electric vehicle technology since EU-US cooperation with regard to the use of standards in regulation and with regard to combating counterfeited goods is critically important to strengthen the transatlantic market and facilitate global trade;

Cette disposition est très importante dans la lutte contre la contrefaçon, parce que tous les faussaires qu'on arrête poussent la même chanson, à savoir que la perte occasionnée n'est pas énorme, puisqu'ils vendent des bibelots à 5 $.
This is very important in the fight against counterfeits, because the minute you get a counterfeiter, the first thing he's going to tell you is his $5 cheapo doesn't cause a serious loss because he's selling it so cheaply.

C'est précisément là la contrefaçon puisque l'article en question porte la marque CSA plus la marque Westinghouse.
No. That is what is counterfeit on this—the CSA brand, plus “Westinghouse”.

Puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais dire qu’en ce qui concerne la contrefaçon de médicaments, je suis tout à fait d’accord avec M. le Commissaire pour dire qu’il s’agit d’un crime qui met en danger la vie des patients.
Since I have a few more seconds, I would like to say that, on the question of counterfeiting medicines, I agree entirely with the Commissioner that this is a criminal offence and it puts at risk the lives of patients. But I fail to see why there is a delay.

Nous n'estimons pas que les dispositions relatives à la redevance pour copie privée dans la Loi sur le droit d'auteur ont besoin d'être modifiées pour ratifier le WPPT puisque la redevance est une forme de rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs étant donné que leur droit de reproduction ne pourrait être exercé dans la pratique au moyen d'une licence ou de l'application des contrefaçons par des personnes qui font des copies pour leur propre usage.
We do not believe that private copying levy provisions in the Copyright Act need to be amended to ratify the WPPT, as the levy is a form of remuneration payable to authors, performers, and producers because their right of reproduction could not be practically exercised through licensing or via enforcement for infringements by individuals making copies for their own use.

L'importante contrefaçon que nous constatons à l'heure actuelle peut paralyser le développement de la société, car elle dissuade souvent les artistes de consacrer leur temps, leur énergie et leur créativité à de nouveaux produits et elle a en outre des répercussions négatives sur les impôts, puisqu'elle s'exerce généralement dans le cadre du travail au noir.
The development of society may suffer because artists are less inclined, in view of the enormous amount of counterfeiting that takes place, to invest time, energy and creativity in new products.

la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.
protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.