Traduction de «égard n'ont pas été remplies correctement afin » (Français → Anglais) :

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Ce qui se passerait sans doute d'après moi est que les banques entreprendraient d'employer des personnes qui possèdent les licences nécessaires afin que les exigences à cet égard soient tout de suite remplies.
What I believe would happen is that the banks would endeavour to employ people who are adequately licensed so their licensing requirements would be satisfactorily met.

Tous les États membres ont délégué des tâches à l'Agence afin de remplir leurs obligations en tant que signataires de la Convention de Chicago et ils doivent pouvoir s'assurer que ces obligations à l'égard de l'OACI sont remplies de manière effective et efficiente.
All Member States have delegated tasks to the Agency in order to fulfil their obligations as signatories to the Chicago Convention and they need to be able to assure themselves that these ICAO obligations are being met effectively and efficiently.

16. reconnaît la compétence des autorités locales en matière d'urbanisme; souligne cependant que l'urbanisme ne devrait pas servir de prétexte pour contourner le droit à la liberté d'établissement; rappelle, à cet égard, qu'il est important de correctement mettre en œuvre la directive sur les services; invite instamment les États membres à lever les obstacles à la liberté de circulation et à ouvrir leurs marchés, afin de stimuler la compétitivité et de favoriser la diversité des magasins, laquelle est essentielle pour assurer l'attractivité des zones commerciales, en particulier dans les centres-villes;
16. Acknowledges the competence of local authorities with regard to urban planning; highlights, however, that urban planning should not be used as a pretext to circumvent the right to free establishment; recalls, in this connection, the importance of proper enforcement of the services directive; urges Member States to remove barriers to free movement and to open up their markets in order to stimulate competitiveness and promote diversity among shops, which is essential if shopping areas – in particular in town and city centres – are to remain attractive;

Le gouvernement élargira notamment l'allègement fiscal à l'égard de services de soins à domicile afin qu'il englobe les services de soins personnels offerts aux personnes qui en ont besoin en raison de leur âge, d'une déficience ou d'une invalidité. Il protégera mieux les aînés qui utilisent des services financiers en collaborant avec les banques et les autres institutions financières en vue de préparer et de diffuser de l’information à l’intention des aînés au sujet des procurations et des services bancaires.
That includes expanding tax relief for home care services to include personal care services for those, who due to age, infirmity or disability, require assistance at home; and better protecting seniors using financial services by working with banks and other financial institutions to ensure they develop and distribute clear information about powers of attorney and bank services targeted to the needs of seniors.

11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, à la fin de la guerre, quelque 14 000 anciens combattants ont été considérés comme n'ayant jamais servi dans les forces armées, simplement parce qu'ils n'avaient pas rempli correctement leur certificat de libération.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, at the end of the war some 14,000 veterans were deemed never to have served simply because they did not fill out their discharge papers properly.

215. estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1 de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets;
215. Believes that, in providing for the adequate interpretation and enforcement of the UN Convention Against Torture, all European countries should ensure that their definition of torture is in accordance with Article 1 of the Convention and that, moreover, the obligations relating to the prohibition of torture are also fulfilled with respect to other acts of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment referred to in Article 16 of the Convention; considers that all European countries should ensure that Article 3 of the Convention is properly enforced, in particular in relation to the activities of their secret services;

Il prévoit notamment une exception à la règle générale de non-divulgation des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation à l'égard d'une infraction prévue aux règlements afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.
In particular, it would create an exemption to the general rule of non-disclosure of pardoned records for the purpose of screening sex offenders from positions of trust or authority in relation to children or other vulnerable persons.