Vertaling van "convention soit correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises

Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous dites que la structure actuelle est correcte, mais pourrait-on envisager une meilleure façon de mettre en oeuvre les obligations de deux natures, celles de collaborer avec la cour et de punir des crimes contre l'humanité qui auront été commis après l'entrée en vigueur de la convention et de punir ces mêmes crimes contre l'humanité, quel que soit le moment où ils ont été perpétrés, sans égard à l'entrée en vigueur ou non de la convention?
You say that the present structure is fine, but that we might envision a better way to implement both types of responsibilities, that is the requirement to cooperate with the court and punish all crimes against humanity that will have been committed after implementation of the convention, and to punish these crimes against humanity regardless of when they were committed and of whether or not the convention has been implemented?

215. estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1 de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets;
215. Believes that, in providing for the adequate interpretation and enforcement of the UN Convention Against Torture, all European countries should ensure that their definition of torture is in accordance with Article 1 of the Convention and that, moreover, the obligations relating to the prohibition of torture are also fulfilled with respect to other acts of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment referred to in Article 16 of the Convention; considers that all European countries should ensure that Article 3 of the Convention is properly enforced, in particular in relation to the activities of their secret services;

L'ordonnateur compétent peut, en outre, procéder à des corrections financières pour toutes les subventions concernées par les erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes visées ci-dessus qui peuvent faire l'objet d'un audit conformément aux conventions ou décisions de subvention, soit en réduisant les subventions, soit en recouvrant les montants indûment versés au titre des conventions ou décisions de subvention .
The authorising officer responsible may in addition proceed to financial corrections for all the grants concerned by the systemic or recurrent errors or irregularities referred to above that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions by either reducing the grants or recovering amounts unduly paid under the grant agreements or decisions.

26. souligne qu'il importe que l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, soit conforme aux règles en vigueur prévues dans la législation nationale et dans les conventions collectives de l'État membre concerné; est convaincu que le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit», associé à l'égalité des genres, devrait s'appliquer dans toute l'Union afin de prévenir le dumping salarial et social; souligne que les droits ne seront profitables à tous que s'ils sont correctement mis en œuvre et appliqués; invite, à cette fin, la Commission et les États membres à faire en sorte que la libre circulation ne serve jamais à la discrimination et au dumping salarial et social;
26. Stresses the importance of equal treatment of workers, combined with the adequate protection of labour rights, to be in accordance with the rules in force laid down in national legislation and collective agreements in the Member State concerned. Believes that the principle of ‘equal pay for the same work in the same place’ in conjunction with gender equality should apply throughout the EU in order to prevent wage and social dumping; Stresses that rights will only be beneficial for all if properly implemented and enforced; To these aims, calls on the Commission and the Member States to make sure that free movement is never exploited with a view to unequal treatment, wage and social dumping;

Monsieur Head, en juin 2006, le Conseil du Trésor du Canada et l'UCCO-SACC-CSN, soit les agents de correction, ont signé une convention collective.
Mr. Head, in June 2006, the Treasury Board of Canada and the UCCO-SACC-CSN, namely the correctional officers, signed a collective agreement.

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat, un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;
That the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be directed to examine and determine, in light of recent discussions and in light of present Rules, procedures, practices and conventions of the Senate, whether it is appropriate or permissible that persons working in the offices of senators, including senators who are Ministers of the Crown, should obtain or attempt to obtain from hotels used by senators conducting business properly authorized by the Senate, detailed breakdowns including lunches or other costs included in hotel invoices, and including any and all sundry costs associated with the stay; and

R À supposer que cette interprétation soit correcte (le texte de la Convention est ambigu), les gains d'efficacité supposés du noyau des commissaires européens seraient insignifiants.
A If this interpretation is correct (and the Convention's text is ambiguous), the supposed efficiency gains of the inner core of European Commissioners would be meaningless.

Voilà pourquoi j'ai demandé à la Commission de veiller à ce que la convention de la Haye soit correctement appliquée au sein de l'Union européenne.
That is why I ask the Commission to make sure that Hague Convention is properly implemented throughout the European Union nations.

Elle permet que la taxation des plus values dégagées dans le cadre de ces opérations soit reportée au moment de leur réalisation effective; - enfin, le troisième texte est une convention d'arbitrage permettant de régler des conflits éventuels en cas de correction de bénéfices de sociétés liées établies dans différents Etats membres.
It provided for the taxation of capital gains made in connection with such operations to be deferred until those gains were actually realized; - the third and final measure consisted of a convention providing for the settlement by arbitration of any disputes arising in connection with the adjustment of profits of associated companies established in different Member States.