Traduction de «remplies correctement afin » (Français → Anglais) :

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

1. déplore les pertes humaines tragiques répétées en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; demande à l’Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires afin de veiller à ce que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies et, par conséquent, correctement financées et dotées en personnel, à court, moyen et long terme, sous la coordination de l’agence Frontex;
1. Regrets the recurring tragic loss of lives in the Mediterranean; urges the European Union and the Member States to do everything possible to prevent further loss of life at sea; calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore properly funded and staffed in the short, medium and long term, under the coordination of Frontex;

Selon le règlement (CE) no 854/2004, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire a rempli ses obligations afin de garantir que les animaux acceptés pour l'abattage en vue de la consommation humaine sont correctement identifiés.
Regulation (EC) No 854/2004 provides that the official veterinarian is to verify compliance with the food business operator's duty to ensure that animals accepted for slaughter for human consumption are properly identified.

Mme Chomyn : Il est évident que la présence des CRDV se fait déjà sentir dans toutes nos activités parce qu'ils offrent un service essentiel, puisque les gens peuvent déposer leurs demandes ou recevoir des conseils sur la préparation de leurs demandes afin de s'assurer qu'elles sont correctement remplies avant de les soumettre.
Ms. Chomyn: Certainly the impacts of the VACs are being felt already across the business lines in the sense that the VACs are essentially a service channel that enables people to submit applications and receive guidance on ensuring applications are complete before they are submitted.

En ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», le Royaume-Uni a maintenu que les conditions énoncées à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, avaient été remplies et que la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 de NOx pour les combustibles solides utilisée afin de calculer la contribution au plafond de 2016 était donc correcte.
For the plant ‘Aberthaw Power Station’, the United Kingdom continued to argue that the conditions set out in Note 2 to Table C.1 in Appendix C of the Annex to Implementing Decision 2012/115/EU had been fulfilled and that the NOx emission limit value of 1 200 mg/Nm3 for solid fuels used to calculate the contribution to the 2016 ceiling was therefore correct.

19. réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités de Bosnie-et-Herzégovine et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;
19. Reasserts that the EU's objective in Bosnia and Herzegovina (BiH) remains to ensure a stable, peaceful and multi-ethnic country irreversibly on track to EU membership; encourages BiH's political leaders to implement the agreement reached on 8 November 2008 in order to rapidly address the remaining objectives and conditions set by the Peace Implementation Council for the transition from the Office of the High Representative to the EU Special Representative's office by mid-2009; expresses its concern at the possible disengagement on the part of the international community from BiH; believes in fact that the end of international involvement can only take place in full agreement with the BiH authorities and once BiH finally becomes a stable state with well-functioning institutions;

17. réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités bosniaques et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;
17. Reasserts that the EU’s objective in Bosnia and Herzegovina (BiH) remains to ensure a stable, peaceful and multi-ethnic country irreversibly on track to EU membership; encourages BiH’s political leaders to implement the agreement reached on 8 November 2008 in order to rapidly address the remaining objectives and conditions set by the Peace Implementation Council for the transition from the Office of the High Representative to the EU Special Representative’s office by mid-2009; expresses its concern at the possible disengagement on the part of the international community from BiH; believes in fact that the end of international involvement can only take place in full agreement with the Bosnian authorities and once BiH finally becomes a stable State with well-functioning institutions;

Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution du contrat.
In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.

Cette condition est remplie si l'emplisseur procède à un contrôle de fabrication suivant des modalités reconnues par les services compétents de l'État membre et tient à la disposition de ces services les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle, afin d'attester que les contrôles, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.
This condition is fulfilled if the packer carries out production checks in accordance with procedures recognized by the competent departments in the Member State and if he holds at the disposal of those departments the documents containing the results of such checks, in order to certify that these checks, together with any corrections and adjustments which they have shown to be necessary, have been properly and accurately carried out.