Vertaling van "licences nécessaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui se passerait sans doute d'après moi est que les banques entreprendraient d'employer des personnes qui possèdent les licences nécessaires afin que les exigences à cet égard soient tout de suite remplies.
What I believe would happen is that the banks would endeavour to employ people who are adequately licensed so their licensing requirements would be satisfactorily met.

(5) Avant de délivrer un certificat médical en application du paragraphe (1), le ministre peut exiger que le demandeur subisse tout test pratique relatif aux fonctions de membre d’équipage de conduite ou de contrôleur de la circulation aérienne, selon le cas, ou tout examen médical nécessaire afin de déterminer si le demandeur répond aux exigences relatives à l’aptitude physique et mentale précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel.
(5) Before issuing a medical certificate under subsection (1), the Minister may require an applicant to undergo any practical test in respect of the functions of a flight crew member or air traffic controller, as appropriate, or any medical examination that is necessary to determine whether the applicant meets the medical fitness requirements specified in the personnel licensing standards.

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;

18. est convaincu qu'un répertoire obligatoire, qui devrait être accessible à toutes les autorités compétentes des États membres, est nécessaire afin de contrôler les personnes dont la licence professionnelle a été révoquée au sein d'un État membre; souligne qu'une interconnexion plus étroite entre les États membres et les institutions européennes et en particulier une extension et une utilisation adéquate du système IMI, qui inclurait un mécanisme d'alerte proactif, pourraient constituer une solution et renforcerait la confiance des autorités et des citoyens à l'égard du système;
18. Is convinced that an obligatory register, which should be made accessible to all the relevant authorities in the Member States, is necessary in order to monitor persons whose professional licence has been revoked within any Member State; highlights that a stronger interconnection between the Member States and the European institutions and particularly an extension and proper utilisation of the IMI system, which would include a proactive alert mechanism, could be a solution and would strengthen the confidence of the authorities and of the public in the system;

P. considérant que la déclaration de Doha fait passer la protection de la santé publique avant la protection des intérêts commerciaux privés et qu'elle confirme le droit des pays en développement à adopter des mesures de sauvegarde concernant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), telles que des licences obligatoires, afin de supprimer les brevets si cela s'avère nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
P. whereas the Doha declaration that placed the protection of public health above the protection of private commercial interests, and confirmed the right of developing countries to use safeguards to the TRIPS Agreement, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

Un autre montant de 47 millions de dollars est en fait destiné aux travaux nécessaires afin de prolonger la licence d'exploitation du réacteur NRU au-delà de 2011.
An additional $47 million is being allocated to carry out the work needed to extend the operating licence of the NRU reactor beyond 2011.

Afin d'assurer le maintien de la concurrence, il peut également être nécessaire de créer les conditions qui permettent à d'autres concurrents de pénétrer sur le marché : par exemple, les gouvernements peuvent donner des engagements quant à la politique qu'ils entendent mener en matière de licences et de désignation (jusqu'à la mise en oeuvre de règles communautaires) et les compagnies peuvent abandonner à d'autres compagnies certains avantages, comme les licences pour des liaisons et des créneaux horaires et se soumettre à la discipline du transfert des services dans les aéroports congestionnés.
In order to ensure that competition is not eliminated, it might also be necessary to create the conditions in which other competitors can emerge effectively : this could for instance involve the governments giving undertakings about their licensing and designation policies (until Community rules are implemented) and the companies releasing certain assets, such as route licences and slots for use by other airlines and being subject to discipline on the transfer of services to congested airports.

Pour ce faire, le CRTC a dû user de ses pouvoirs en matière d'octroi de licences et tenir des audiences publiques afin de réunir l'information nécessaire et imposer des exigences en matière de licence, tout en élaborant une réglementation.
To do this, the CRTC has been expected to use its licensing powers and the public hearing process in order to collect information and to impose licensing requirements, as well as to develop regulatory requirements.