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Vertaling van "égard aux lacunes graves constatées " (Frans → Engels) :

Cependant, eu égard aux lacunes graves constatées par rapport à l’identification des besoins particuliers et à l’accès à un traitement, la Commission a aussi décidé d’aborder ce problème dans le cadre de la présente proposition.

However, taking into consideration the serious gaps detected in relation to the identification of special needs and access to treatment, the Commission decided also to address this issue within the framework of the present proposal.


5. Les défaillances constatées dans ces domaines essentiels requièrent une intervention urgente et, à cet égard, la priorité devrait être accordée à quatre actions : (1) réaliser un découplage effectif des activités de réseaux et de distribution, (2) combler les lacunes réglementaires (notamment pour les aspects transfrontaliers), (3) s'attaquer au problème de la concentration du marché et aux obstacles à l'entrée, et (4) améliorer ...[+++]

5. The shortcomings identified in these key areas call for urgent action and priority should be given to four areas: (1) achieving effective unbundling of network and supply activities, (2) removing the regulatory gaps (in particular for cross border issues), (3) addressing market concentration and barriers to entry, and (4) increasing transparency in market operations.


De graves lacunes ont été constatées dans le processus électoral.

There were serious shortcomings in the electoral process.


2. Les autorités compétentes échangent, avec les autorités compétentes d’autres États membres et avec la Commission, des informations sur les lacunes graves constatées lors des contrôles visés à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 1, ainsi que sur les types de sanctions imposées conformément à l’article 19.

2. The competent authorities shall exchange information on serious shortcomings detected through the checks referred to in Articles 8(4) and 10(1) and on the types of penalties imposed in accordance with Article 19 with the competent authorities of other Member States and with the Commission.


2. Les autorités compétentes échangent, avec les autorités compétentes d'autres États membres et avec la Commission, des informations sur les lacunes graves constatées lors des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que sur les types de sanctions imposées conformément à l'article 17.

2. The competent authorities shall exchange information on serious shortcomings detected through the checks referred to in Articles 7(4) and 9(1) and on the types of penalties imposed in accordance with Article 17 with the competent authorities of other Member States and with the Commission.


2. Les autorités compétentes échangent, avec les autorités compétentes d'autres États membres et avec la Commission, des informations sur les lacunes graves constatées lors des vérifications et des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 1, sur les infractions ainsi que sur les types de sanctions imposées conformément à l'article 17.

2. The competent authorities shall exchange information on serious shortcomings detected through the checks and controls referred to in Articles 7(4) and 9(1), on infringements and on the types of penalties imposed in accordance with Article 17 with the competent authorities of other Member States and with the Commission.


La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais de graves lacunes ont été constatées en ce qui concerne la procédure de renouvellement des juges et des procureurs.

Judicial reform has continued but there were serious shortcomings in the re-appointment procedure of judges and prosecutors.


18. se félicite des progrès réalisés par les 10 pays candidats dans l'adoption, la reprise et l'application de l'acquis cinq mois avant la date prévue pour leur adhésion; souligne que les nouveaux pays doivent être pleinement préparés à leur qualité de membre à partir de leur date d'adhésion et rappelle à cet égard qu'un certain nombre de lacunes graves dans la préparation à la qualité de membre, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur et l'acheminement des ressources communautaires aux bénéficiaires des nouveaux États membres, doi ...[+++]

18. Welcomes the progress achieved by the ten acceding countries in adopting, implementing and enforcing the 'acquis' five months before the envisaged date of accession, underlines that the acceding countries must be fully prepared for membership from the date of accession and therefore insists that a number of serious gaps in the preparation for membership, especially those affecting the internal market and the delivery of EU funds to beneficiaries in the new Member States, must be filled between now and accession, and that this can be achieved; notes that the deficiencies in the degree of adaptation to EU legislation and policy threat ...[+++]


La Cour des comptes signale que, à l'exception de l'Allemagne et de l'Irlande, où aucune lacune grave n'a été constatée, des irrégularités ont été observées partout ailleurs.

The Court pointed out that, apart from Germany and Ireland, where no serious deficiencies were observed, irregularities were observed everywhere.


Les deux rapporteurs soulignent les lacunes graves suivantes, qui avaient déjà été constatées dans le rapport de la Commission : les limitations de l'effort de pêche n’ont pas ou seulement insuffisamment fonctionné, le règlement sur les mesures techniques en Méditerranée n’a été transposé que partiellement, le POP 4 est beaucoup trop peu ambitieux, les dispositions de contrôle n’ont pas été renforcées comme nous l’avions proposé en 1998.

Both rapporteurs also highlight the following serious shortcomings, as identified in the Commission report: effort limitation has either not worked or has been unsatisfactory, the regulation on technical measures in the Mediterranean has been patchily implemented, the fourth MAGP is not nearly ambitious enough and control arrangements have not been made stricter, as we proposed in 1998.




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égard aux lacunes graves constatées ->

Date index: 2024-01-03
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