Vertaling van "ont été constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

infraction constatée
established infringement

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

168. constate avec inquiétude que les faiblesses constatées en 2012 dans les États membres susmentionnés correspondent assez précisément à celles constatées dans six autres États membres contrôlés en 2011 (Danemark, Espagne, Italie, Hongrie, Autriche et Finlande);
168. Notes with concern that the weaknesses detected in 2012 in the above-mentioned Member States were very similar to those found and reported in the six different Member States which were audited in 2011 (Denmark, Spain, Italy, Hungary, Austria and Finland);

«contrôlé» signifie qu'au moins un des points de la liste de contrôle figurant à l'annexe II ou III de la directive 2014/./UE et appartenant à ce groupe a été vérifié et qu'aucune défaillance n'a été constatée ou que seules des défaillances mineures ont été constatées.
‘checked’ means that at least one or more of the inspection items of this group, as listed in Annex II or III to Directive 2014/./EU , have been checked and minor or no deficiencies have been found .

En ce qui concerne les effets dans le temps de l’invalidité constatée, l’avocat général propose, après mise en balance des différents intérêts en présence, de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité de la directive, le temps que le législateur de l’Union puisse prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée, étant précisé que ces mesures doivent intervenir dans un délai raisonnable.
So far as concerns the temporal effects of the finding of invalidity, the Advocate General proposes, after weighing up the various competing interests, that the effects of a finding that the Directive is invalid should be suspended pending adoption by the EU legislature of the measures necessary to remedy the invalidity found to exist, but such measures must be adopted within a reasonable period.

4. souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à des distorsions du marché; souligne l'importance du respect des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte;
4. Highlights that financial instruments can only be supported through public funds in the event of an evidenced market failure; underlines, therefore, the importance of a high-quality assessment of the market failure which identifies a quantified financing gap and therefore an evidenced demand for public support to financial instruments; is convinced that financial instruments with public support should only be introduced if they address such evidenced demand, as a failure to do so could lead to market distortions; underlines the importance of compliance with state aid rules in this context;

b) de demander à une ou plusieurs autorités de régulation nationales d'ouvrir une enquête sur l'infraction soupçonnée et de prendre les mesures appropriées pour remédier à toute infraction constatée; les décisions relatives aux mesures appropriées à prendre pour remédier à une infraction constatée relèvent de la compétence de l'autorité de régulation nationale concernée;
(b) request one or more national regulatory authorities to commence an investigation of the suspected breach, and take appropriate action to remedy any breach found; any decision as regards the appropriate action to be taken to remedy any breach found shall be the responsibility of the national regulatory authority concerned;

100,6 millions € imputés au Danemark en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres (dans le cadre du régime d'aides à la surface); 9,5 millions € imputés au Royaume-Uni en raison d'une utilisation impropre de l'analyse de risque et d'une vérification insuffisante de documents dans le cadre du régime d'aides relatif aux restitutions à l'exportation; 7,2 millions € imputés à la Belgique en raison du nombre insuffisant de tests réalisés sur le sucre en laboratoire dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation; 2,4 millions € imputés à l'Irlande en raison des faiblesses constatées dans l'analyse de risque ainsi que des insuffisances quantitatives et qualitatives des contrôles physiques réalisés au titre du régime des restitutions à l'exportation; 2,3 millions € imputés à la France pour non-respect des délais de paiement et l'absence de sanctions dans le cadre de l’aide alimentaire; 1,7 million € imputé à la Belgique en raison de dépenses inéligibles constatées dans le cadre du régime applicable aux fruits et légumes, concernant la gestion environnementale des emballages et la TVA; 1,5 million € imputé à la Slovénie en raison de lacunes dans des contrôles clés concernant les aides à la surface; 1,3 million € imputé à la Grèce pour l'insuffisance des contrôles et en raison de données peu fiables concernant les exportations de sucre.
€ 100.6 million charged to Denmark for weaknesses in remote sensing and controls of compliance with set-aside rules (in area aid scheme); € 9.5 million charged to United Kingdom for risk analysis used improperly and insufficient verification of documents within export refunds aid scheme; € 7.2 million charged to Belgium for insufficient number of laboratory tests of sugar within export refunds scheme; € 2.4 million charged to Ireland for weaknesses in risk analysis, insufficient quality and quantity of physical checks within export refunds scheme; € 2.3 million charged to France for failure to meet payment deadlines and absence of sanctions within food aid scheme; € 1.7 million charged to Belgium for ineligible expenditure in fruits and vegetables scheme comprising environmental packaging and VAT; € 1.5 million charged to Slovenia for deficiencies in key-controls concerning area aid payments; € 1.3 million charged to Greece for insufficient controls and unreliable data on sugar export.

1. note que le nombre total de procédures d'infraction, engagées par la Commission, a connu une augmentation constante au cours des dernières années, avec 2 709 violations constatées en 2003 (dans l'UE à 15); note également que le nombre de violations constatées a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions constatées (pour l'UE à 25);
1. Notes that the total number of infringement proceedings initiated by the Commission has constantly increased in the last years and reached 2 709 detected infringements in 2003 (for EU 15); further notes that the number of detected infringements dramatically decreased in 2004 (by 563) and increased again in 2005, albeit to a level which is lower than in 2003: 2 653 registered infringements (for EU 25);

76,4 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances qualitatives et quantitatives constatées dans les contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive, 49,7 millions € imputés à la France pour insuffisances constatées au niveau des critères de reconnaissance appliqués par les organisations de producteurs, 6,2 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des justificatifs financiers des demandes de paiement, 3,7 millions € imputés à la Suède pour insuffisances quantitatives et qualitatives constatées dans les contrôles sur place et en raison de la mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection dans le cadre du régime des aides à la surface.
€ 76.4 million charged to Italy for insufficient quality and quantity of controls in olive oil production sector; € 49.7 million charged to France for weaknesses in recognition criteria performed by the producers' organisations; € 6.2 million charged to Italy for weaknesses in controls of dried fodder production and of financial documents underlying claims for payments; € 3.7 million charged to Sweden for insufficient quantity and quality of the on-the-spot checks and low quality of the remote sensing checks in area aids scheme;

Du fait des lacunes constatées dans la surveillance des abattoirs, l'enlèvement et la destruction des MRS, l'exclusion des animaux susceptibles d'avoir été infectés et des animaux à hauts risques (les descendants et les animaux de la même cohorte) ne peuvent être garantis officiellement.
The deficiencies with respect to the supervision of slaughterhouses have the effect that the removal and destruction of SRMs, the exclusion of suspect BSE cases and high-risk animals (BSE offspring and cohort animals) cannot be officially guaranteed.

La baisse se poursuit dans le secteur des douanes, de la fiscalité indirecte et de l'agriculture. Dans le domaine des transports, la baisse constatée constitue un renversement de tendance par rapport à la hausse constatée les années précédentes.
The decline in the areas of customs, indirect taxation and agriculture was a continuation of earlier trends, whereas the decline in transport cases contrasted with the increases in past years.