Vertaling van "défaillances constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

défaillance de mode commun | défaillance commune | défaillance en mode commun | défaut de mode commun | panne de mode commun | défaillance systématique
common-mode failure | CMF | common mode failure

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

défaillance viscérale | défaillance d'organe | défaillance organique
organ failure

syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale
multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.
(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

80. La toute première évaluation du suivi de la mise en œuvre au plan national des politiques JLS se révèle largement parcellaire, et certainement insuffisante à ce stade , sans que cette constatation puisse être de nature à dédouaner les États membres des défaillances constatées
80. The very first evaluation of the monitoring of the national implementation of JFS policies appears largely compartmental, and certainly insufficient at this stage, though this observation should not be taken as relieving the Member States of responsibility for the shortcomings that have been observed.

191. estime que la manière dont la Commission procède avec les défaillances relevées dans le système d'identification des parcelles agricoles (durée trop longue des corrections forfaitaires à l'issue de procédures de conformité et adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités) comporte un risque financier pour le budget de l'Union; demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; demande, en cas de non-respect des délais, une réduction et une suspension proportionnées des paiements mensuels ou intermédiaires aux États membres concernés afin d'éviter de créer un risque financier pour le budget de l'Union;
191. Considers that the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS system (excessively long conformity procedures leading to the flat-rate corrections with delayed inclusion of action plans and reservations in the annual activity reports) creates a financial risk to the budget of the Union; calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines, for proportionate reduction and suspension of monthly or intermediate payments to the Member States concerned in order to avoid creating a financial risk to the budget of the Union.

(6) Les contrôles techniques routiers devraient donc être mis en œuvre à l’aide d’un système de classification par niveau de risque fondé sur le nombre et la gravité des défaillances constatées sur les véhicules exploités par les différentes entreprises, telles qu'elles ressortent des certificats de contrôle technique ou rapports de contrôle routier normalisés.
(6) Technical roadside inspections should therefore be implemented via a risk rating system based on the number and severity of deficiencies found on vehicles operated by individual undertakings as stated in standardised roadworthiness certificates and roadside inspection reports .

1. Il est mis en place, au niveau national , un système de contrôle routier utilisant une classification par niveau de risque fondée sur le nombre et la gravité des défaillances constatées sur les véhicules exploités par des entreprises données .
1. A roadside inspections risk rating system based on the number and severity of deficiencies found on vehicles operated by individual undertakings shall be introduced at national level.

4. souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à des distorsions du marché; souligne l'importance du respect des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte;
4. Highlights that financial instruments can only be supported through public funds in the event of an evidenced market failure; underlines, therefore, the importance of a high-quality assessment of the market failure which identifies a quantified financing gap and therefore an evidenced demand for public support to financial instruments; is convinced that financial instruments with public support should only be introduced if they address such evidenced demand, as a failure to do so could lead to market distortions; underlines the importance of compliance with state aid rules in this context;

B. considérant les sérieuses défaillances constatées en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'état de droit et de libertés fondamentales dans les États d'Asie centrale;
B. whereas serious deficits are found regarding democracy, human rights and rule of law and fundamental freedoms in Central Asian states,

2. L'État membre communique à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant la campagne concernée, un rapport annuel comprenant le nombre de contrôles effectués conformément à l'article 10 ainsi que, pour chaque contrôle, les défaillances constatées, les suites données et les sanctions appliquées.
2. Member States shall send the Commission not later than 31 March following the marketing year concerned an annual report comprising the number of checks carried out in accordance with Article 10 and, for each check carried out, the errors found and the action taken and penalties applied.

3. Lorsqu'elle décide du montant d'une correction, la Commission tient compte de l'importance de l'irrégularité, ainsi que de l'étendue et des implications financières des défaillances constatées dans le programme annuel concerné.
3. The Commission shall, when deciding the amount of a correction, take account of the importance of the irregularity and the extent and financial implications of the deficiencies found in the annual programme concerned.

1. La Commission établit chaque année une liste des actions spécifiques devant être mises en œuvre par les États membres et, le cas échéant, en coopération avec l'Agence, qui contribuent au développement du système européen commun de gestion intégrée des frontières extérieures en remédiant aux défaillances constatées à des points de passage frontaliers stratégiques recensées dans les analyses de risques effectuées conformément à l'article 15.
1. The Commission shall establish each year a list of specific actions to be implemented by the Member States, where appropriate, in cooperation with the Agency, which contribute to the development of the European common-integrated-border management system by addressing weaknesses at strategic border points identified in the risk analysis referred to in Article 15.