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Vertaling van "également mentionnée reste " (Frans → Engels) :

(2) La somme totale des subventions payées par le gouverneur en conseil à l’égard du bassin ainsi utilisé sous le régime d’une des lois mentionnées au paragraphe (1), avant que soit passé le contrat de construction prévu par la présente loi, est déduite de la subvention payable que prévoit la même loi, et ces déductions sont effectuées en parties annuelles égales durant la période pour laquelle la subvention est payable sous l’autorité de la présente loi; et les versements de subvention, s’il en est, qu’il ...[+++]

(2) The aggregate amount of all subsidies paid by the Governor in Council, in respect of the dock so utilized, under any of the Acts mentioned in subsection (1), before the agreement to construct under this Act is entered into, shall be deducted from the subsidy payable under this Act, and the deduction shall be made in equal annual portions during the period in respect of which the subsidy is payable under this Act, and the remaining payments, if any, of the subsidy calle ...[+++]


Qui plus est, l’abolition de la peine de mort par les États-Unis, qui est également mentionnée, reste pour nous une question de conscience personnelle.

It also calls for the US to abolish the death penalty, which for us is a personal conscience issue.


Qui plus est, l’abolition de la peine de mort par les États-Unis, qui est également mentionnée, reste pour nous une question de conscience personnelle.

It also calls for the US to abolish the death penalty, which for us is a personal conscience issue.


À cet égard, j’ai une question à poser, mentionnée également par le rapporteur, concernant la mesure dans laquelle il est dans l’intérêt des États participant au programme que les autres États membres soient couverts par le financement du septième programme-cadre, alors que ce financement reste inchangé.

In this connection I have a question, which the rapporteur also referred to, concerning the extent to which it is in the interests of the states involved in the programme for other Member States to be covered by the funding of the Seventh Framework Programme, when this funding remains unchanged.


De même, la question de l'analphabétisme n'est pas mentionnée dans le discours du Trône, mais il n'en reste pas moins qu'elle constitue également un sujet constant et urgent de préoccupation pour le gouvernement.

In a different sense, perhaps, there is no mention in this Throne Speech of literacy, yet that issue is also an ongoing and urgent concern of the government.


9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des term ...[+++]

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Counci ...[+++]




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également mentionnée reste ->

Date index: 2021-06-30
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