Vertaling van "également dénommée single market act " (Frans → Engels) :

Le Pacte pour le marché unique ( Single Market Act ) a pour objectif de s’attaquer à ces obstacles et, dans le même temps, de restaurer la confiance dans le marché unique, l’assurance, pour les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, qu’ils bénéficieront tous d’un marché unique aboutissant à une économie sociale de marché hautement compétitive.
The Single Market Act aims to address these barriers and at the same time to renew confidence in the single market. The confidence of businesses, workers, investors and consumers that they will all benefit from a single market that gives rise to a highly competitive social market economy.

[16] Voir la prochaine communication de la Commission relative à un «Single Market Act».
[16] See the forthcoming Commission Communication on a “Single Market Act”

Cette communication, également dénommée "Single Market Act" (Acte sur le marché unique), représentera un plan de deux ans (2011-2012) contenant environ cinquante initiatives destinées à poursuivre l'optimisation du marché intérieur et à contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 sur les mesures visant à stimuler l'emploi et la croissance économique.
The communication, also called the "Single Market Act" (SMA), will be a two-year plan (2011-2012) containing around 50 initiatives aimed at ensuring continuous optimisation of the internal market and contributing to the successful implementation of the EU 2020 objectives on stimulating employment and economic growth.

La révision du règlement faisait également partie du plan d'action des douanes pour la période 2009-2012, adopté par le Conseil, et du "Single Market Act" (loi sur le marché unique).
The revision of the Regulation was also included in the Customs Action Plan 2009-2012, which was endorsed by the Council, and the Single Market Act.

La prochaine phase de l’Acte pour le marché unique («Single Market Act 2»), dont l'adoption est prévue à l'automne 2012, prévoira de nouveaux moteurs de croissance, de compétitivité et de progrès social.
The "Single Market Act 2" foreseen for adoption in Autumn 2012 will include new drivers for growth, competitiveness and social progress.

L'«Acte pour le marché unique» (Single Market Act) et la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act) révisée, qui promeut l'idée selon laquelle il convient de «penser d'abord aux petits», soulignent clairement la ferme volonté de la Commission de soutenir le développement des PME européennes.
The 'Single Market Act' and the revised 'Small Business Act' with its 'Think Small First' principle clearly underline the Commission's commitment to support the development of the European SMEs.

Vous devrez lire la semaine prochaine – même s’il n’est pas parfait, il méritera d’être amélioré sans doute – le projet de single market act à la lumière de vos débats que proposera la Commission européenne, également à la lumière de cette double ambition: remettre les marchés au service de l’économie et remettre l’économie au service de la croissance et du progrès humain.
You should read next week – it may not be perfect and can doubtless be improved – the draft Single Market Act proposed by the European Commission in the light of your debates, and also in the light of this dual ambition: that of placing the market back at the service of the economy and of placing the economy back at the service of growth and human progress.

Pour en savoir plus sur le pacte pour le marché unique (Single Market Act):
More information on the Single Market Act is available at:

Le pacte pour le marché unique (Single Market Act) simplifiera la tâche des PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes.
The Single Market Act will simplify life for SMEs, which make up more than 99% of Europe's businesses.

«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.
‘business-to-consumer commercial practices’ (hereinafter also referred to as commercial practices) means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers.