Traduction de «phase de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

centre de phase de l'antenne [ centre de phase d'antenne | centre de phase des antennes ]
antenna phase center

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

phase de l'attaque | temps de l'attaque
attack time

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. insiste sur l'importance de la participation du Parlement à la phase préparatoire des actes délégués, étant donné que le bon exercice du contrôle exercé par le Parlement sur les actes délégués peut s'avérer difficile sans un suivi adéquat dès leur phase préparatoire et l'expertise nécessaire à l'évaluation de leur contenu, compte tenu du temps et des ressources limités dont disposent les commissions pour exercer leur contrôle à cet égard;
9. Underlines the importance of Parliament’s involvement in the preparatory phase of delegated acts, given that the correct exercise of Parliament’s scrutiny in relation to delegated acts may be difficult without an adequate follow-up to their preparatory phase and the necessary expertise to assess their content, given the limited time and resources provided for their scrutiny at Committee level;

34. invite instamment la Commission à faire participer de manière appropriée le Parlement dans la phase préparatoire des actes délégués et de fournir à ses membres toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;
34. Urges the Commission to involve Parliament adequately in the preparatory phase of the delegated acts and to provide its Members with all relevant information, pursuant to paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission;

12. rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;
12. Points to the political responsibility of the legislator and the need for the regular and timely involvement of Parliament in the preparatory phase of delegated acts; calls on the Commission to keep Parliament, including the Rapporteur responsible for the file in question, fully informed of the planned timetable, the scheduled meetings of expert groups and the content of envisaged delegated acts, including by providing access to the relevant Commission databases, such as CIRCA;

La Commission a défini la deuxième phase de l'Acte pour le marché unique au moyen de 12 nouvelles actions-clés destinées à améliorer le fonctionnement du marché unique.
The Commission has defined the second phase of the Single Market Act (hereafter SMA) by means of 12 new key actions to improve the functioning of the Single Market.

Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
Declare that Iceland has failed to fulfil its obligations under the Act referred to at point 21au of Chapter III of Annex XX to the Agreement on the European Economic Area, (Directive 2009/126/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on Stage II petrol vapour recovery during refuelling of motor vehicles at service stations), as adapted to the Agreement by way of Protocol 1 thereto, and under Article 7 of the Agreement, by failing to adopt the measures necessary to implement the Act within the time prescribed.

Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

Il est prévu que toutes les substances couvertes par les première et deuxième phases du programme de réexamen susmentionné fassent l’objet d’un acte spécifique adopté avant le 31 décembre 2005 (pour la première phase) ou le 30 septembre 2006 (pour la deuxième phase).
It is envisaged that all the substances covered by the first and second stage of the above review programme should be the subject of a specific act adopted before 31 December 2005 (for the first stage) or 30 September 2006 (for the second stage).

Pour traduire en actes cet engagement politique, la Commission a présenté un plan d'action pour l'amélioration de la réglementation [68] et un programme glissant de simplification [69], qui visent à la fois les phases préparatoires des nouveaux actes législatifs et l'amélioration de l'acquis communautaire existant.
To translate this political commitment into action, the Commission has presented a Better Regulation Action Plan [68] and a Simplification Rolling Programme [69] that address both the preparatory phases of new legislation and the improvement of the existing Community 'acquis'.